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05/12/2012 | FRANCE | N°11-30575;11-30576;11-30577;11-30578;11-30579;11-30580;11-30581;11-30582;11-30583;11-30584;11-30585;11-30586;11-30587;11-30588;11-30589;11-30590;11-30591;11-30592;11-30593;11-30594;11-30595;11-30596;11-30597;11-30598;11-30599;11-30600;11-30601;11-30602;11-30603;11-30604;11-30605;11-30606;11-30607;11-30608;11-30609;11-30610;11-30611;11-30612;11-30613;11-30614;11-30615;11-30616;11-30617;11-30618;11-30619;11-30620;11-30621;11-30622

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-30575 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-30.575 à N 11-30.622 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre quarante-huit jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Martigues le 26 juillet 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté

par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOT...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-30.575 à N 11-30.622 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre quarante-huit jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Martigues le 26 juillet 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-30575;11-30576;11-30577;11-30578;11-30579;11-30580;11-30581;11-30582;11-30583;11-30584;11-30585;11-30586;11-30587;11-30588;11-30589;11-30590;11-30591;11-30592;11-30593;11-30594;11-30595;11-30596;11-30597;11-30598;11-30599;11-30600;11-30601;11-30602;11-30603;11-30604;11-30605;11-30606;11-30607;11-30608;11-30609;11-30610;11-30611;11-30612;11-30613;11-30614;11-30615;11-30616;11-30617;11-30618;11-30619;11-30620;11-30621;11-30622
Date de la décision : 05/12/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Martigues, 26 juillet 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 déc. 2012, pourvoi n°11-30575;11-30576;11-30577;11-30578;11-30579;11-30580;11-30581;11-30582;11-30583;11-30584;11-30585;11-30586;11-30587;11-30588;11-30589;11-30590;11-30591;11-30592;11-30593;11-30594;11-30595;11-30596;11-30597;11-30598;11-30599;11-30600;11-30601;11-30602;11-30603;11-30604;11-30605;11-30606;11-30607;11-30608;11-30609;11-30610;11-30611;11-30612;11-30613;11-30614;11-30615;11-30616;11-30617;11-30618;11-30619;11-30620;11-30621;11-30622


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.30575
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