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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 juin 1999, 96MA01095
34-02-03,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Contenu.... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "LES TERRASSES DE LA BAIE DES ANGES" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 mai 1996 sous le n 96LY01095, présentée par le SYNDICAT...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 25 novembre 1999, 97MA01604
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L. 600-3 du... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VOLX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1997 sous le n° 97LY01604, présentée pour la comme de VOLX, légalement représentée par son maire en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 97MA00677
39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU VAL D'ALLOS S.D.V.A. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997 sous le n 97LY00677, présentée pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU VAL...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 98MA00136
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES 1 Election du doyen par le conseil d'une faculté - Contentieux -... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 février 1998 sous le n 98MA00136, présentée par Mme K..., demeurant ... ; Mme K... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-2898 du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. I... en qualité de doyen de la faculté de droit de l'Université de Toulon-Var qui a eu lieu le 17 janvier 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 avril 1998, 96MA01383
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Frais exposés dans le... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 1996 sous le n 96LY01383, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est ... le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 98MA00851 et 98MA00625
135-06-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE -Schéma... ...M. Girard...Vu 1 / le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 juin 1998 sous le n 98MA00851, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 19 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire délivré par le maire d'OLMETO à la SCI VETRICELLA ; 2 / de rejeter la requête de Messieurs X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 02 juillet 1998, 97MA01349
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de GAREOULT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 juin 1997 sous le n 97LY01349, présentée pour la commune de GAREOULT, représentée par son maire en exercice, dûment...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 98MA00507
135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1998 sous le n 98MA00507, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de GARDANNE en date du 26 juin 1997 accordant à la société GROSSO un permis de...
| France, Tribunal administratif de Pau, 09 février 1994, CETATEXT000008285676
04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Girard
| France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1994, CETATEXT000008185316
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... ...M. Girard