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16/03/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008185316

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1994, CETATEXT000008185316



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES - Effets de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 sur les recours pendants en annulation d'autorisation de carrière.

40-02-01-01-02, 40-03 L'intervention de la loi du 4 janvier 1993 assujettissant les carrières à la législation sur les établissements classés a eu pour effet de transformer les recours pour excès de pouvoir en instance dirigés contre des arrêtés d'autorisation de carrière délivrés au titre du code minier en recours de pleine juridiction et, par suite, de donner au juge administratif le pouvoir de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation porté devant lui.

MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Effets de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 sur les recours pendants en annulation d'autorisation de carrière.


Références
Loi 76-663 1976-07-19 art. 6, art. 14
Loi 93-3 1993-01-04 art. 31, art. 30


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Girard
Rapporteur ?: M. Madec
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de la décision : 16/03/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008185316
Numéro NOR : CETATEXT000008185316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1994-03-16;cetatext000008185316 ?
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