| France, Tribunal administratif de Pau, 09 février 1994, CETATEXT000008285676
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285676
Date de la décision : 09/02/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION - HABILITATION A RECEVOIR DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE -Retrait d'habilitation - Contrôle restreint.
04-03-02-01-01 Le juge administratif exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quand elle estime, pour retirer, en application de l'article 11-3-2° de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par l'article 9 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à une association, que celle-ci a méconnu une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention.
Références :
Loi 75-535 du 30 juin 1975 art. 11
Loi 86-17 du 06 janvier 1986 art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1994-02-09;cetatext000008285676
