La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/02/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008285676

§ | France, Tribunal administratif de Pau, 09 février 1994, CETATEXT000008285676



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION - DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION - HABILITATION A RECEVOIR DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE - Retrait d'habilitation - Contrôle restreint.

04-03-02-01-01 Le juge administratif exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quand elle estime, pour retirer, en application de l'article 11-3-2° de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par l'article 9 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à une association, que celle-ci a méconnu une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention.


Références
Loi 75-535 1975-06-30 art. 11
Loi 86-17 1986-01-06 art. 9


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Girard
Rapporteur ?: M. Madec
Rapporteur public ?: M. Rey

Origine de la décision
Date de la décision : 09/02/1994
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285676
Numéro NOR : CETATEXT000008285676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1994-02-09;cetatext000008285676 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.