Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gerard dans la jurisprudence francophone - page 16

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2009, pourvoi n° 08-10. 681, que la société Real Concept la société, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la société Corbeil centre le bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2005, M. X...le liquidateur étant désigné liquidateur ; que le 2 janvier 2006, le...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Douai, 14 décembre 2010, que, le 23 décembre 2008, la société Soinne, qui est intervenue en diverses qualités dans le cadre du redressement judiciaire de l'association Hélio marin de Berck et de la société Institut hélio marin ouvert en 1993, a déposé une demande de taxe des prestations effectuées non encore taxées ; que, par ordonnance du 29 janvier 2010, le président du tribunal a rejeté sa demande présentée en qualité de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que la société Hermès Sellier a confié à la société DHL Danzas air et ocean, aux droits de laquelle se trouve la société DHL Global Forwarding la société DHL, le transport de colis de marchandises de Pantin à destination d'un magasin Hermès situé à Londres ; que les marchandises, après avoir été acheminées par voie aérienne, ont été confiées à la société Saints Transport LTD, de droit anglais, pour la phase terrestre du transport en...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2011, que la société La Fermière, exerçant une activité de production de produits laitiers, a passé commande le 21 mars 2006 à la société Boccard d'une installation d'équipements automatisés dans le cadre d'un projet dit "nouvelle usine" ; qu'en 2008, elle a également commandé à la société Boccard des travaux et fournitures destinés à un "atelier brousse"; que la société La Fermière a été mise sous sauvegarde le 14 mai 2009 ; que...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parapharmacie du Genevois, devenue Pharmacie centrale, a conclu avec la société Isipharm un contrat portant sur l'installation de matériel informatique et d'un logiciel destiné aux pharmacies ; que le 24 janvier 2007 elle a signé avec cette même société un contrat de licence "bêta-test" pour l'installation d'un nouveau logiciel ; qu'à la suite de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 6 avril 2009, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée l'Aiglon la Sarl a été étendue à la société civile immobilière de La Sarrazine la Sci sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la confusion des patrimoines a consisté pour la...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président de la cour d'appel d'Agen, 30 septembre 2010 et les productions, que M. X... et la SCI Claire, mis, tous deux, en liquidation judiciaire le 16 décembre 1999, ont contesté l'ordonnance du président du tribunal ayant fixé les honoraires du liquidateur, Mme Y..., désignée en remplacement de M. Z..., et ayant notamment alloué un droit proportionnel de 5 % sur une créance déclarée pour laquelle une instance était en...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 octobre 2010, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le 26 février 2003 de la société Récréa, la société Rentapouce, bailleresse des locaux d'exploitation, a été informée par l'administrateur le 17 juin 2003, après poursuite du bail, que ce dernier entendait le "résilier" à compter du 30 août suivant ; qu'en sa qualité de conseil de la bailleresse, M. X... s'est vu confier la mission, par courrier du 1er septembre...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles Sud Est de son désistement en ce qu'il est dirigé contre la société GAN IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un marché public passé entre une société d'économie mixte pour le compte de la commune de Manosque la commune et la société Spie Citra Sud Est, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud Est la sociét...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mars 2011, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 25 janvier 2008 ; que l'administration fiscale a déclaré plusieurs créances, faisant l'objet d'instances en cours ; que le tribunal ayant, le 26 juin 2009, prononcé la liquidation judiciaire du débiteur, ce dernier a fait appel, faisant valoir que le passif fiscal avait fait l'objet d'une décision de rejet ; Attendu que le débiteur fait...