La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gerard - page 16

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 février 2011, que Roger X..., transporteur, a été mis en règlement judiciaire le 15 février 1978, Hubert Y... étant désigné en qualité de syndic ; que la procédure a été étendue à la société X... intertransports, convertie en liquidation de biens le 5 avril 1978 et clôturée pour extinction du passif le 3 septembre 1986 ; que Roger X... est décédé le 1er février 1996 ; que le jugement du 5 avril 1978 a été infirmé par un arrêt irrévocable du 10...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juin 2008, pourvoi n° 06-15.171, que la société Sérigraphie Carpentier société Carpentier qui avait réalisé, pour le compte de la société Imprimerie Frontère société Frontère, le vernissage de planches destinées à une cliente de cette dernière, a transmis à sa cocontractante les planches traitées accompagnées de sa facture ; que considérant le travail affecté pour...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° K 11-23.812 formé contre l'arrêt RG n° 10/16270 du 28 juin 2011 qui a confirmé le jugement du 29 juillet 2010 ayant rejeté le projet de plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la SCP Bettinger, cette dernière a présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité, la première tendant au renvoi au Conseil constitutionnel de "la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi n° V 11-23.821 qu'elle a formé contre l'arrêt RG n° 09/22392 rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Paris, la SCP Bettinger a présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° W 11-23.822 formé contre l'arrêt RG n° 10/09 152 du 28 juin 2011 qui a confirmé l‘ordonnance du juge-commissaire du 6 avril 2010 ayant admis la créance de la Société générale au passif de la SCP Bettinger, cette dernière a présenté une question prioritaire de constitutionnalité "tirée de l'atteinte, par les dispositions de l'article L. 622-28 , alinéa 1er du code de commerce, aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 6 avril 2009, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée l'Aiglon la Sarl a été étendue à la société civile immobilière de La Sarrazine la Sci sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la confusion des patrimoines a consisté pour la...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 octobre 2010, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le 26 février 2003 de la société Récréa, la société Rentapouce, bailleresse des locaux d'exploitation, a été informée par l'administrateur le 17 juin 2003, après poursuite du bail, que ce dernier entendait le "résilier" à compter du 30 août suivant ; qu'en sa qualité de conseil de la bailleresse, M. X... s'est vu confier la mission, par courrier du 1er septembre...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Atelier de grenaillage de Provence le débiteur a été mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2008, M. X... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 avril 2008 ; que par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 2007 ; Attendu que...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Les Fermes de Samoens la SCI a confié la réalisation des travaux immobiliers à la société Grands travaux européens, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 10 novembre 2004, Mme X... étant désignée liquidateur ; que cette...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président de la cour d'appel d'Agen, 30 septembre 2010 et les productions, que M. X... et la SCI Claire, mis, tous deux, en liquidation judiciaire le 16 décembre 1999, ont contesté l'ordonnance du président du tribunal ayant fixé les honoraires du liquidateur, Mme Y..., désignée en remplacement de M. Z..., et ayant notamment alloué un droit proportionnel de 5 % sur une créance déclarée pour laquelle une instance était en...