Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

162 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-12773

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Z...a assigné la société Car camper pour obtenir la remise sous astreinte des documents administratifs afférents au véhicule qu'elle avait acquis de cette société ; que ladite société a appelé en cause son vendeur, la société Eden caravaning, en liquidation judiciaire, et la SCP A..., désignée liquidateur ; Sur les deuxième et troisième moyens...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-14412

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 novembre 2011, qu'ayant reçu de la société Gedimat commande d'un camion, la société Ajaccio diesel a acquis un châssis cabine auprès d'un fournisseur et l'a fait monter par un prestataire ; que la société Ajaccio diesel a confié le convoyage du véhicule à la société Garage Europe camions le convoyeur ; qu'après la prise en charge du véhicule, le convoyeur a informé la société Ajaccio diesel de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-14944 et suivant

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Nature - Sûreté réelle - Droit de préférence dans les répartitions non - Créance à déclarer à titre privilégié non En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-18271

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Omniacom la société a tiré sur la société Banque Delubac et compagnie la banque divers chèques qui ont été débités entre les 13 et 21 juin 2007 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 13 juin 2007, M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, a assigné la banque aux fins de voir déclarer ces paiements inopposables à la procédure collective et en remboursement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-19468

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., en qualité de liquidateur de la société Frahuil que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Banesto-Banco Español de Credito ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, que la société Frahuil la société a obtenu de la société Banesto-Banco Español de Credito...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-19491 et suivant

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-19. 491 et G 12-28. 713, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi n° G 12-28. 713 en ce qu'il est dirigé contre M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société HWH Participations ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° J 12-19. 491, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-19756

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constitué avec ses deux enfants, Sophie et Pierre-Vincent, la SCI La Brigantine la SCI, M. Y... a cédé à la société Immo Vauban le 9 juin 2004, en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire des biens de ses enfants, les deux parts que ces derniers détenaient ; que le 22 juillet 2005, la société Immo Vauban a vendu ces deux parts à M. Z... ; Sur le second moyen : Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-19933

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-20658

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2012 et les productions, que, le 1er décembre 1994, M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 30 novembre 1995, le tribunal a arrêté un plan de cession de l'officine de pharmacie de M. X..., M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, la procédure n'étant pas close à ce jour ; que, le 26 septembre 2001, M. X... a conclu seul avec la SNC Pharmacie centrale la SNC une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2013, 12-21158

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2012, que M. X..., titulaire ou ayant été titulaire de plusieurs comptes dans les livres de la société Le Crédit lyonnais la banque l'a assignée en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant divers manquements à ses obligations ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 123 256,22 euros au titre de la perte subie sur le compte n° 538 0065994...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.