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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me Scalbert, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109027 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200253 du 22 octobre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 23 décembre 2011 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE NEXITY SA, venant aux droits de la société Nexity Initiale, dont le siège est 1 terrasse Bellini, TSA 48200, à Paris la Défense 92919 Cedex, par Me Chaminade, avocat ; la SOCIETE NEXITY SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904786 en date du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour la société MYCOM INTERNATIONAL INC., représentée en France par la société Mycom France dont le siège social est Tour Cofonca, 6-8 rue Jean Jaurès à Puteaux 92800, par Me Aregui, avocat ; La société MYCOM INTERNATIONAL INC. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907756 en date du 25 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Dubault, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708814 en date du 16 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, mises en recouvrement les 31...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SERTECH INTERNATIONAL dont le siège est 57 rue de Genève à La Courneuve 93120, par Me de La Gatinais, avocat ; La SARL SERTECH INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913635 en date du 6 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SERTECH INTERNATIONAL dont le siège est 57 rue de Genève à La Courneuve 93120, par Me de La Gatinais, avocat ; La SARL SERTECH INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914152 en date du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au maintien de ses déficits reportables et des amortissements...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GAYET...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL SAVEURS ROYALES, dont le siège est 2 boulevard Maurice Thorez à Bobigny 93000, par Me Rouzaud, avocat ; La SARL SAVEURS ROYALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913792 en date du 17 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités...

19-04-02-01-03-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GAYET...Vu, enregistrée le 23 septembre 2011, la requête présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Madrid, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007708 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer ladite...

19-04-02-01-03-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GAYET...Vu, enregistré le 11 octobre 2011, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804148 du 9 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a, après avoir réduit ses bases d'imposition, déchargé la SA Natixis des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des intérêts de retard...