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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 174297

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 6 novembre et 19 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mustapha X..., demeurant 59, rue El Btatha Boutouil, Fès Jdid à Fès Maroc ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 21 juin 1995 et du 1er octobre...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 175813

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1995 et 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oguz X... demeurant 4, cours de la Plaine à Créteil 94000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 25 novembre...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 176203

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 novembre 1995, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 8 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 176448

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1995, l'ordonnance en date du 21 décembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par le préfet de la HauteSaône ; Vu la requête présentée le 21 novembre 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 178939

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1996 l'ordonnance en date du 19 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier dont cette juridiction a été saisie par Mlle Olga Florence Z..., ... ; Vu la requête sommaire présentée le 27 février 1996 à la cour administrative d'appel de Paris, ladite...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 179024

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KITANDA X... demeurant ... ; M. KITANDA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 179870

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 mars 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Prashant X... Y... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M. Y... a...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 179931

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Pathmaseeli Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme Y...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 179955

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francisse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 février 1996 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 1997, 180146

...M. GALABERT... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nsemba X..., demeurant chez Mlle Geneviève Y... ... ; M. X... demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 avril 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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