Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GOTHIER dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée par M. Paul X, élisant domicile ... ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203624 du Tribunal administratif de Nice du 16 juin 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2002 le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206352 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2002 du directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales rejetant sa demande du 18 octobre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par l'article 11-I,3° du...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003, présentée pour Y... Marie-Paule X, élisant domicile ..., par Me X... ; Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00200 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Castirla en date du 11 janvier 2002 portant refus de la titulariser à l'issue de sa 2ème année d'agent administratif stagiaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté litigieux ; 3° d'ordonner sa réintégration, sa titularisation avec reconstitution de carrière à compter du 2 septembre...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2003 sous le nooooooooooooo présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Haddad, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0003125 du 16 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 747 492 F 113 95 euros, ainsi que les intérêts à compter de la date de sa demande ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 137 011 euros, ainsi que les intérêts à compter de la date de sa...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ..., par Me Clauzade ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003116 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1998 admettant sa mise à la retraite pour invalidité et de la décision du 29 mai 2000 portant refus d'attribution d'une rente viagère d'invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre à l'administration sur le fondement de l'article L.911-1 du code de...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003, présentée pour M. Benjamin X, élisant ..., par Me Bismuth ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2003 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Marignane à lui verser la somme de 14 494 euros au titre de dommages et intérêts ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et condamner la commune de Marignane à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...M. GOTHIER...Vu, I, la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, sous le n° 03MA02372, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS E.N.S.M.P., dont le siège est 60 boulevard Saint Michel, Paris cedex 06 75272 ; L'E.N.S.M.P. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0301613 du Tribunal administratif de Nice en date du 23 septembre 2003 en tant qu'il a annulé une prétendue décision prise le 25 février 2003 par la directrice du centre de mathématiques appliquées, qu'il lui a enjoint de verser à M. X sa bourse de recherche au moins jusqu'au 30 septembre 2003 et l'a condamnée à verser à l'intéress...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Jonathan X, domicilié ..., par Me Olive ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002412 du 2 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser 595 032,26 F 90 712,08 euros et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de...
...M. GOTHIER...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, domicilié ..., par la SCP d'avocats Gouttes Bouissinet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401016 du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'exécution du jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2002 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de procéder à un nouvel examen de la candidature de M. X et à son inscription au tableau d'avancement au...
...M. GOTHIER...Vu l'ordonnance, enregistrée le13 avril 2005 sous le n°0500862 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°9901411 rendu le 16 septembre 2003 par la cour ; ……………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les observations de Me Y... pour Melle X et de...
