Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GILLE dans la jurisprudence francophone - page 2

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de présentation quotidienne aux services de la police aux frontières de Gaillard et interdiction de sortie du département de la Haute-Savoie sans autorisation. Par un jugement n° 1807730 du 11 décembre 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1806656 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-025-02-01-03... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 6 août 2016 par lesquels le maire de Lapeyrouse-Mornay a retiré le permis de construire dont ils étaient bénéficiaires depuis le 29 juin 2016 en vue de la réalisation d'une maison individuelle et a sursis à statuer sur la demande de permis de construire portant sur ce projet. Par un jugement n° 1605560...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Ménandière", M. A... B..., M. G... H... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire d'Huez a délivré un permis de construire modificatif de régularisation à la SCI Jufra portant sur la toiture du bâtiment Le Sporting, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par jugement n° 1803622 du 4 décembre 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... F... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 27 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 janvier 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1900559 du 11 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1806267 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE ". Par un jugement n° 1802657 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mars 2019, M...

68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir. ... ...M. GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H...B..., Mme G...B...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2015 par lequel le maire de La Bégude de Mazenc a délivré un permis de construire à Mme E... D... en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation et d'élevage de chats sur un terrain situé chemin du Mazet. Par un jugement n° 1504355 du 7 décembre 2017, le tribunal...