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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Arrêté d'utilité publique et arrêté de cessibilité - Forme... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aline B... née BERTRAND, domiciliée à Marseille 5e Bouches-du-Rhône, le Méridien, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1985, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence siègeant à Digne, au profit de la ville de Gap, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de l commission de contrôle des opérations... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Denise Y... veuve X..., demeurant à Thuir Pyrénées-Orientales, ..., 2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant actuellement à Albi Tarn, ..., 3°/ Madame Raymonde X..., demeurant à Thuir Pyrénées-Orientales, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Baux à loyer non. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C..., demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULOUSE, dont le siège est ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs hypothétiques - Incendie - Emploi des expressions : "le feu avait pu prendre" ..... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UAP INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est à Paris 1er, 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987, par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit : 1°/ de l'association des chasseurs de la Rouchaulère, dont le siège est à Agen Lot-et-Garonne, Brasserie du Marché-Gare, 2°/ du groupement forestier du domaine de...

Sur le troisième moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Violation des règles de la preuve par le... ...Président : M. Francon...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit de la société anonyme SEMNE VAL D'YERRES, dont le siège social est à Boussy-Saint-Antoine à Brunoy Essonne, centre commercial du Val d'Yerres, défenderesse à la cassation. Le...

Sur le moyen unique du pourvoi incident PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Définition - Actes matériels portant sur une... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Les héritiers de M. Louis Gaston Ferdinand E..., décédé à Saint-Martin Guadeloupe, le 29 juin 1985, savoir : 1/ Monsieur Louis Ferdinand E..., époux de YZ... Hilde BRAUN, demeurant à El Paso Texas - USA, 3115 Titanic 79901, 2/ Monsieur Pierre Ruben E..., époux divorcé non remarié de Madame Ursula YV..., demeurant à Coralita "Beach Hôtel...

Sur le troisième moyen REMEMBREMENT RURAL - Opérations assimilables à des opérations de remembrement - Rétrocession par une commune d'une... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre H..., domicilié société ENSAM, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Clément B..., 2°/ Monsieur Jean B..., 3°/ Monsieur Albert J..., 4°/ Monsieur Joseph B..., 5°/ Monsieur Philippe F..., 6°/ Monsieur...

Sur le premier moyen URBANISME - Plan d'occupation des sols - Règles relatives aux conditions de constructibilité - Dérogations aux règles... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme veuve de QUINCY K..., née Heidi M..., demeurant ... Mont-Blanc Haute-Savoie, 2° M. E... de QUINCY, demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1° de M. Lucien J..., demeurant ..., Les Moettieux, Chamonix Mont-Blanc Haute-Savoie, 2° de M. Bernard...

VENTE - Formation - Accord des parties - Mandat de vendre donné à un tiers - Offre d'achat par un acquéreur - Signature du vendeur. ... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La Société TILT IMMO, dont le siège social est ... Le Pont Hauts-de-Seine, 2° La société à responsabilité limitée LES COMPAGNONS DE LA RENOVATION, dont le siège social est ... à Saint-Maur-des-Fosses Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 2e chambre B, au profit de : 1° Monsieur Georges...

DOMAINE - Domaine public - Domaine public naturel - Zone des 50 pas géométriques - Titres opposables à l'Etat - Titres entre particuliers... ...Président : M. FRANCON...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur X... Claude, demeurant à Fort-de-France Martinique, rue Luther King ; 2° Monsieur X... Bernard, demeurant à Marigot Martinique habitation Lagrande ; 3° Monsieur X... Philippe, demeurant à Fort-det-France Martinique avenue L. Plissonneau ; 4° Monsieur X... Michel, demeurant à Fort-de-France Martinique résidence Marly Cluny...