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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-10187

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-10187
Numéro NOR : JURITEXT000007062495 ?
Numéro d'affaire : 88-10187
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;88.10187 ?

Analyses :

(Sur le moyen unique du pourvoi incident) PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Définition - Actes matériels portant sur une chose déterminée - Pourcentage d'une indivision (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Les héritiers de M. Louis Gaston Ferdinand E..., décédé à Saint-Martin (Guadeloupe), le 29 juin 1985, savoir :

1/ Monsieur Louis Ferdinand E..., époux de YZ... Hilde BRAUN, demeurant à El Paso (Texas - USA), 3115 Titanic 79901,

2/ Monsieur Pierre Ruben E..., époux divorcé non remarié de Madame Ursula YV..., demeurant à Coralita "Beach Hôtel, Bais Lucas, (Guadeloupe), Saint-Martin),

2°) Monsieur Louis YY... Emile E..., demeurant à Saint-Martin (Guadeloupe),

3°) Madame Yvette X...
E..., veuve en premières noces de M. Louis T... et épouse en secondes noces de M. Daniel XS..., demeurant à Marigot (Guadeloupe), Ile de Saint-Martin,

4°) Madame Amélia Valentine E..., veuve de Monsieur William Rufus YM..., demeurant à Curacao (Antilles Néerlandaises),

5°) Mademoiselle Jeannne Denise E..., demeurant à Curacao (Antilles Néerlandaises),

6°) Monsieur Charles Daniel E..., époux divorcé de Mathurine J... et époux de Marjorie YL..., demeurant à Sint-Maarten (Antilles Néerlandaises), Middle Région,

7°) L'Héritier de Madame Alice Joséphine E...
ZZ... de Monsieur Jacob YS..., décédée à Saint-Martin, le 28 décembre 1985, savoir :

Monsieur Conrad XN... François YS..., époux de YZ... Herminia RODRIGUEZ, demeurant ..., Roosevelt XP...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) statuant en audience solennelle, au profit de :

1°) Madame Odette YD..., veuve XR...
L..., cessionnaire pour partie des droits successifs de Madame Geneviève YD... et des droits de Mlle Marcelle G..., décédée, demeurant 1, place de la Libération à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

2°) Madame YB..., veuve Jean de YU..., demeurant ... (7e),

3°) Madame Thérèse d'B..., épouse Jacques YC..., demeurant ...,

4°) Madame Monique YD..., épouse XR... d'AZEMAR de FABREGUES, cessionnaire pour partie des droits successifs de Mme Geneviève YD..., demeurant à Payanne (Landes), ladite dame U... demeurant ... (6e),

5°) Madame Nicole du YN... de ROMENONT, veuve Henri d'B..., demeurant ...,

6°) Monsieur Ghislain d'B..., demeurant ...,

7°) Madame Béatrice d'B..., épouse de VACHON D'AGIER, demeurant ... (12e),

8°) Monsieur Alain d'B..., demeurant ...,

9°) Madame Anne Marylise d'B..., épouse CANEAU, demeurant ... (15e), 10°) Mademoiselle Yolande d'B..., demeurant ...,

11°) Monsieur Guy d'B..., demeurant ... (Aude),

agissant tous aux droits de M. Henri d'B..., lui-même aux droits de sa mère Lydie Charlotte YX...
E..., héritière de son père, Pierre Daniel E..., décédé à L'Ile Saint-Martin le 21 janvier 1861,

12°) Mademoiselle Bernadette XE..., demeurant ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis),

13°) Monsieur Louis XE..., demeurant à Lainville (Yvelines), Montalet-Le-Bois,

14°) Monsieur Daniel XE..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

15°) Monsieur Philippe XE..., demeurant ... (16e),

16°) Madame Andrée XE..., veuve XI...
A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

17°) Monsieur Jean Henri XE..., demeurant ...,

18°) Madame Lydie XE..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

19°) Madame Marie-France XE..., demeurant ... (16e),

20°) Madame Geneviève XE..., épouse XR...
YE..., demeurant 12, rue E Rostan à Marseille (Bouches-du-Rhône),

agissant tous aux droits de Louis d'B..., lui-même aux droits de sa mère Lydie Charlotte YX...
E..., héritière de son père Pierre Daniel E...,

21°) Madame Nancy H..., veuve YQ...
ZW..., demeurant 9, rue E YP... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

bénéficiaire pour partie de la renonciation en sa faveur de Madame Marie Gabrielle YR... Amélie ZW..., veuve YQ...
D..., demeurant ... à Maisons Laffitte (Yvelines),

22°) Madame Renée ZW..., épouse ZD...
YO..., demeurant BP 109, à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

bénéficiaire pour partie de la renonciation en sa faveur de Madame Marie Gabrielle YR... Amélie ZW..., veuve YQ...
D..., demeurant ... à Maisons Laffitte (Yvelines),

23°) Madame Simone I..., épouse V..., demeurant à Baimbridge (Guadeloupe), Les Abymes,

24°) Madame Yveline XB..., veuve Z...
XU..., demeurant ... à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

25°) Monsieur Emmanuel XB..., demeurant ... Le Haut (Rhône),

26°) Madame Suzelle XB..., épouse YH...
XZ..., demeurant ... à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

27°) Monsieur Marc G..., demeurant 7, résidence des Vikings à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime),

28°) Monsieur Alain G..., demeurant à La Grenouillette (Ille-et-Vilaine), La Chapelle Erbree,

29°) Madame Marie-Claude YT..., épouse YG..., prise tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille mineure Nancy ZW..., demeurant ... en Halatte (Oise), représentant les droits de Madame Marie E..., épouse ZW..., elle-même héritière Emile E...,

30°) Madame Marie XT..., épouse N...
H..., demeurant Domaine de Chapettes, Deux Chaises à Le Montet (Allier),

31°) Monsieur Xavier H..., demeurant ... (9e), pris ès qualités de cessionnaire de Monsieur Roger XT...,

32°) Monsieur Robert H..., demeuant ... à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

33°) Monsieur Christian H..., demeurant ... (13e),

34°) Madame Anne XF..., veuve XQ...
Y...
H..., dédécé le 31 décembre 1985, prise en son nom personnel et comme représentant légal de ses deux enfants mineurs :

- Gwendoline, née le 23 juillet 1970,

- Hugues XC..., né le 30 octobre 1972,

demeurant ensemble 71 Delormier, Trois Rivières Ouest PQ Canada G 9 BI C 7, cité d'Arnouville,

35°) Monsieur Nicolas H..., pris en sa qualité d'héritier de Jacques Alfred H..., demeurant 71, Delormier, Trois Rivières Ouest PQ Canada G 9 BI C 7, cité d'Arnouville,

les quatre précédents venant aux droits de Madame Marie Cécile Eliane XW..., née le 6 décembre 1898 à Pointe à Pitre, décédée le 1er février 1982,

36°) Madame Louise XW..., veuve R...
Q..., demeurant ... (15e),

37°) Madame Jeanne XW..., veuve XG...
H..., demeurant ... à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

38°) Monsieur Charles XW..., demeuant ... (15e),

39°) Monsieur Roger XW..., demeurant Quartier Bellevue (Guadeloupe), Le Moule,

40°) Madame Marie-Claude XW..., épouse XQ... DE LACAZE, demeurant BP 12 à Saint-Claude (Guadeloupe),

41°) Madame Monique XW..., demeurant ... (16e),

42°) Monsieur Robert XW...,

43°) Monsieur Guy XW...,

44°) Monsieur Henri XW..., demeurant tous trois à Saint-Claude (Guadeloupe),

tous trois héritiers de Charles Jean Henri XW..., décédé le 25 février 1986,

45°) Monsieur Louis XW..., demeurant à Bel Air, Les Rosières, Petit Bourg (Guadeloupe),

46°) Mademoiselle Marcelle V..., demeurant "Ma Maison", ... (Lot-et-Garonne),

47°) Monsieur Solange Arthur V..., demeurant à Prise d'Eau, Petit Bourg (Guadeloupe),

48°) Madame Lydie XA..., épouse XV..., demeurant ... (Yvelines),

49°) Madame Roseline XA..., épouse XJ..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

50°) Monsieur Daniel XA..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

pris aux droits de Madame Marthe de XT..., épouse DESGRANGES, elle-même aux droits de Madame Lydie E..., épouse de LARROCHE,

51°) Madame Marie-Hélène XD..., épouse XM..., demeurant rue Achille René Boisneuf à Pointe à Pitre (Guadeloupe), 52°) Madame Marcelle ZX..., veuve XO...
XD..., demeurant 20, Fort l'Union à Gosier (guadeloupe),

53°) Monsieur Louis XD...,

54°) Monsieur Patrick XD..., demeurant tous deux "Les Flamboyants" à Gosier (Guadeloupe),

55°) Madame Geneviève XD..., épouse ZA..., demeurant à Marigot (Guadeloupe),

56°) Monsieur Christian XD..., demeurant "Les Flamboyants" à Gosier (Guadeloupe),

57°) Monsieur Roger YW..., demeurant Propriété Crève Coeur, Matouba à Saint-Claude (Guadeloupe),

58°) Monsieur Hubert YW..., demeurant Fabrique de Sachets, Matouba à Saint-Claude (Guadeloupe),

59°) Madame Brigitte YW..., épouse ZC..., demeurant à Sojag, route de Destrélian à C... Mahault (Guadeloupe),

60°) Madame Yvette M..., épouse YH...
YJ..., demeurant ... à Saint-Claude (Guadeloupe),

61°) Madame Elisabeth M..., épouse YK... LE MERRER, demeurant Kerlavos à Tregastel (Côte-du-Nord),

62°) Madame Edith M..., épouse F...
ZB..., demeurant Résidence Corail à Saint-Anne (Guadeloupe),

aux droits de Madame YA... CABRE, divorcée Jean M..., décédée,

63°) Monsieur Georges XA..., demeurant ... à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

64°) Monsieur Robert XA..., demeurant ... à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

Les consorts d'Ausbourg-Mignot, Dulong et autres défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; Les demandeurs au pourvoi principal exposent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident exposent le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. YI..., ZY..., O..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme XL..., M. Aydalot, conseillers, MM. XK..., P..., YF...
S..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat des consorts E..., de Me Garaud, avocat des consorts d'Ausbourg-Mignot, Dulong et autres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 avril 1987) statuant sur renvoi de cassation, que les consorts d'B..., Mignot, Dulong, auxquels se sont joints les consorts XW..., XY..., XA... ainsi que les consorts K..., ont assigné les consorts E..., en partage de la sucession de leur ancêtre commun Pierre Daniel E... décédé le 21 janvier 1861 ; que les consorts E... ont opposé à cette demande l'irrecevabilité tirée des ventes, en leur faveur des biens successoraux, effectuées par leur auteur propre, Charles Daniel XH...
E..., l'un des petits fils de Pierre XX... en 1931, pour les 37/90° de l'indivision, et en 1932 pour le surplus ; que la cour d'appel de renvoi a cependant fait droit à la demande de partage, la possession équivoque du vendeur ayant été poursuivie par ses héritiers sur la partie des biens indivis (53/90°), ayant fait l'objet d'une vente de la chose d'autrui ;

Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils n'avaient pas pu prescrire la propriété des biens dépendant de la succession de Pierre Danielle E... dans la mesure de la quotité indivise (53/90°) des biens que leur auteur avait vendue le 3 octobre 1932, alors, selon le moyen, "que l'acte transférant la propriété d'un immeuble acquis "a non domino" constitue, au point de vue de la prescription, un juste titre au regard du véritable propriétaire, qu'en l'espèce, encore qu'elle portât sur la quotité indivise appartenant aux consorts d'B... et autres, la vente du 3 octobre 1932 n'en a donc pas moins constitué, au regard de ceux-ci, un "juste titre" sur le fondement duquel les consorts E... ont, d'une façon personnelle, exercé une possession utile, distincte de la possession de leur auteur et non entachée du vice d'équivoque affectant celle-ci, que cette possession leur a permis d'acquérir par prescription, la propriété de la quotité indivise litigieuse, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'elle satisfaisait aux autres conditions légales et que, notamment, sa durée avait dépassé la durée la plus longue exigée à cette fin par la loi ; qu'en considérant néanmoins, dans ces conditions, que les consorts E... avaient poursuivi, après le décès de leur auteur Charles Daniel XH...
E..., la possession de celui-ci, jugée par elle équivoque, bien qu'elle eût constaté l'existence d'une vente intervenue entre eux, vente dont elle n'a pas tenu compte en la considération -en réalité inopérante au point de vue de la prescription- qu'il s'agissait d'une vente de la chose d'autrui et qui, de surcroît, avait mis fin à la possession de Charles Daniel XH...
E..., laquelle n'avait donc pas pu être "poursuivie" par ses héritiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2229, 2237, (par fausse application), 2239, 2262, (de façon subsidiaire) et 2265 du Code civil" ; Mais attendu que faisant grief à la cour de renvoi d'avoir retenu que la vente des 53/90° de la succession, étant celle de la chose d'autrui, avait laissé se poursuivre, dans le chef de ses héritiers, la possession équivoque de Charles Daniel XH...
E..., le moyen, qui ne tend qu'à faire revenir la Cour de Cassation sur la doctrine qu'elle a exprimée dans son arrêt du 17 avril 1985 et que la cour de renvoi s'est bornée à appliquer, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 2228 du code civillegifrance ; Attendu que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ;

Attendu que tout en retenant que Charles Daniel XH...
E... avait légitimement vendu la quote-part des biens indivis dont il pouvait disposer, soit les 37/90èmes de l'indivision, à ses enfants qui en étaient devenus acquéreurs à compter du 4 novembre 1931, l'arrêt ajoute qu'une possession nouvelle a commencé à courir à partir de la même date et que les enfants ont pu prescrire des biens qui restent à déterminer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la possession ne peut résulter que d'actes matériels portant sur une chose déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE sans renvoi mais seulement en ce que la cour d'appel a dit qu'à compter du 4 novembre 1931, les consorts E... ont eu la possibilité de prescrire la propriété de la part de leur père, soit les 37/90èmes de la succession, sur des biens qui restent à déterminer, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de France de France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation, ces derniers liquidés à quatorze francs vingt cinq centimes seront compris dans les frais privilégiés de partage ;

Références :

Code civil 2228
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 03 avril 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°88-10187

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FRANCON

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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