Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 109

SEPARATION DES POUVOIRS - Formation professionnelle - Stage rémunéré par l'Etat article 3 de la loi du 10 juillet 1979 - Interruption du... ...Président : M. Fabre -...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 26 fructidor an III et l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Melle X..., embauchée le 8 décembre 1981 par l'entreprise Regelman en qualité d'aide-vendeuse, et tout d'abord rémunérée au S.M.I.C., a perçu, à compter du mois de janvier 1982 des indemnités de stage pratique, et ce jusqu'au 4 mai 1982, date...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Formalités incombant au secrétariat-greffe non 1° PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Président : M. Fabre -...Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-40.895 formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 1982 et n° 84-40.851 de la même Cour d'appel du 9 décembre 1983 ; Sur le pourvoi n° 83-40.895 : Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... ayant engagé contre son ancien employeur, la Société des Lingeries Parisiennes, une action prud'homale, le bureau de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département de l'Aisne - Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et... ...Président : M. Fabre -...Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention collective des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Aisne du 12 juillet 1973 modifié par l'avenant n° 31 du 19 mars 1980 ; Attendu que dans sa rédaction alors applicable, ce texte disposait que la rémunération mensuelle garantie qu'il prévoyait serait réduite de 1/174e par heure d'absence du salarié en dessous de la durée légale du travail ; Attendu que M. Y..., ouvrier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux - Convention collective du 30 mai 1977 -... ...Président : M. Fabre -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Insuffisance résultant de... ...Président : M. Fabre -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., entré au service de la Société Fiat X... France le 16 mai 1978 en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 28 octobre 1980 en raison de l'insuffisance des résultats obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés ; que l'arrêt attaqué a condamné ladite société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des pièces communiquées en cours de délibéré - Absence... ...Président : M. Fabre -...Sur le premier moyen : Vu l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 octobre 1977 par la société E.C.L. ; que, prétendant avoir été licencié le 28 juillet 1980, il a formé à l'encontre de celle-ci une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que l'intéressé n'établissait pas qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction des responsabilités - Réduction partielle et... ...Président : M. Fabre...Sur le moyen unique, pris de la violationn de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides thermiques, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., ingénieur, entré en 1957 au service de la société Missenard-Quint et muté en 1958 à la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président : M. Fabre -...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 422-1 du code du travail ; Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de transport pour la période du 1er novembre 1982 au 31 mars 1984 au motif que la compagnie avait supprimé un avantage acquis sans observer un délai de prévenance...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Président : M. Fabre -...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la Société Civile Agricole du Moulin de Broeucq avait pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture, qui appartenait à M. X... de Bournonville et à des sociétés qu'il dirigeait, que ce bail ayant pris fin et la S.C.A. Moulin du Broeucq ayant transporté dans une autre installation piscicole lui appartenant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une branche... ...Président : M. Fabre -...Vu la connexité, joint les pourvois n° s 82.43.612 à 82.43.623 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner, en application de ce texte, la société Avions Marcel X..., Bréguet-Aviation A.M.D - B.A., qui avait résilié le marché de gardiennage la liant à la société Gardiennage Industriel de la Seine G.I.S., à verser à M. Y... et aux autres salariés qu'elle employait à ce travail et que la première...