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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 janvier 2009, 06LY00575

...M. FONTANELLE...Vu I°, sous le n° 06LY00297, la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, dont le siège est Mairie d'Argilly 21700 ; La SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500521 et 0500716 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, la délibération en date du 26 novembre 2004 par laquelle sa commission syndicale a donné un avis favorable à l'acquisition de quatre-vingt-un bons d'achat dans un magasin à grande surface, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 mars 2009, 09LY00067

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802339 en date du 31 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire d'Yzeure, révélée par une lettre du 18 novembre 2008 adressée à l'inspecteur d'académie, de ne pas mettre en place un service d'accueil des enfants à l'école en cas de grève des enseignants ; 2° statuant au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 07LY01420

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour Mme Andrée X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600816 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital local de Billom soit condamné à lui verser une indemnité de 24 075,66 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'affection dont elle est atteinte, survenue à la suite de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'hôpital local de Billom à lui verser l'indemnit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 08LY00580

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 mars 2008, présentée pour Mme Lamia X née Y, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600474 du 15 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2005 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 juin 2009, 07LY01994

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour Mme Houria X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602801 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2006 par laquelle le maire de Vif l'a licenciée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de la réintégrer dans ses fonctions ; 4° de mettre à la charge de la commune de Vif une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 juin 2009, 08LY02352

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2008, présentée pour M. Zbignieuw X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802521 en date du 30 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 07LY02764

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour Mme Dalila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2004 portant refus de titularisation en qualité d'agent administratif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'ordonner à la commune de La Tronche de régulariser sa situation sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4° de condamner la commune de La Tronche...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juillet 2009, 07LY01849

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de Vizille, au besoin sous astreinte, de le réintégrer au sein des effectifs communaux ; 4° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2009, 07LY00697

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour M. Ante A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500987-0500988 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une lettre du préfet du Rhône, en date du 14 décembre 2004, en réponse à ses demandes tendant à ce que la Croatie soit mentionnée comme pays de naissance sur la carte nationale d'identité qui lui a été délivrée le 27 mai 2004 ; 2° d'annuler la lettre susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2009, 07LY00932

...M. FONTANELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, dont le siège est 1 place de la Comédie à Lyon 69205 Cedex 01 ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les décisions du maire de Lyon en date des 20 juin et 29 septembre 2006, portant refus de renouvellement du contrat de M. A et, d'autre part, enjoint au maire de Lyon de réexaminer la demande de renouvellement de contrat de M. A ; 2° de condamner...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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