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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. FERULLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par l'article 4 d'un arrêt n° 07MA05030, 07MA5037 du 4 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné M. C... à libérer le domaine public maritime qu'il occupait irrégulièrement dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un arrêt n° 10MA02969 du 2 octobre 2012, la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte au bénéfice de...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...M. FERULLA...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 11MA02514 du 2 mai 2013 par lequel la Cour a estimé que l'état de l'instruction ne lui permettait pas d'apprécier les préjudices subis par Mme E... épouse C...entre le 22 mai 2007 et le 10 septembre 2009 résultant du comportement fautif de l'administration, la requérante ayant en effet " perdu toute chance de pouvoir reprendre ses terres données à bail à Mme G...entre le 22 mai 2007, date à laquelle l'administration lui a délivré une information erronée en ce qui concerne...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. 54-03-015 Procédure.... ...M. FERULLA...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n°11MA01637, en date du 8 mars 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M.C..., enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011, après avoir annulé l'ordonnance n° 10894 du 14 avril 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia et condamné l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros, a ordonné une expertise afin de déterminer l'étendue exacte...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. FERULLA...Vu l'arrêt n° 09MA00902 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à l'EARL Cannes Aquaculture d'exécuter le jugement n° 0402862 du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à démolir les ouvrages situés sur le domaine public maritime et portuaire du port de la Figueirette, à Théoule-sur-Mer, à remettre ces lieux en l'état et à les libérer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

34-02-01-01-005-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2011 sous le n° 11MA00927, présentée pour M. B...D...et Mme A... D..., demeurant..., par MeE... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901468 du 4 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2008 par lequel le préfet de l'Hérault a déclar...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. 135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune.... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2011 sous le n° 11MA01890, présentée pour M. E...C...et Mme F... C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902521 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la déclaration en inexistence de l'arrêté de péril imminent du maire de Peillon du 26 novembre 2002...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2011 sous le n° 11MA02389, présentée pour M. E...D...et Mme A...D..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901465 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2009 par laquelle le maire de Cavalaire-sur-Mer les a déchus de...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. FERULLA...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2011 sous le n° 11MA03114, présentée pour Mme G...A..., demeurant à..., par MeM... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001711, 1001712 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA03520, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me D...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904967 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Eyguières à lui verser les sommes de 4 300 euros, 3 000 euros et 500 euros...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2011, sous le n° 11MA04023, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102167, 1102396 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2011 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...