Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Esteve dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIÉTÉ LAGARDERE, dont la direction du contrôle groupe - fiscalité est sise ... 75216 ; la SOCIÉTÉ LAGARDERE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9603939/1 en date du 16 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Matra-Hachette a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme O.C.R. REGINE'S en liquidation judiciaire, représentée par Me Courtoux, mandataire-liquidateur, par la SCP LE SERGENT-ROUMIER, avocat ; la société O.C.R. REGINE'S demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-15732 en date du 13 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 95-16940/1 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement sur plus-value de cession d'immeuble auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991, en application de l'article 244 bis A du code général des impôts, et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ou, à titre subsidiaire, des seules pénalités ; 3 de saisir la...

...M. ESTEVE...Vu le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 août 2003 sous le n° 03PA03166 au greffe de la Cour ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200078 en date du 24 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de VERSAILLES a déchargé la société Fauba France des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités subséquentes afférents aux ventes réalisées auprès de la société BV Distel Euro Trading en 1995 et 1996, à l'exception de celles figurant sur la facture en date du 29 avril 1996...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ DRESDNER BANK GESTIONS FRANCE, dont le siège est ..., par la CMS Bureau LEFEBVRE, société d'avocats ; la SOCIÉTÉ DRESDNER BANK GESTIONS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0318410/1 en date du 19 février 2004 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité la demande de la société Dresdner Kleinwort Benson tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la Banque internationale de Placement a...

...M. ESTEVE...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9508699/1 en date du 9 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Planète magique du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 25 avril 1988 au 31 décembre 1989, à concurrence d'une somme de 390.600 F, et des pénalités y afférentes ; 2 de remettre à la charge de la société Planète magique...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Iouri X, élisant domicile au ..., par la société d'avocats DUBAULT-BIRI et Associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 944415 en date du 10 juillet 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de décider qu'il sera sursis...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile au ..., par la SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD, société d'avocats ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504987/1 en date du 5 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives et supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par la SARL AUDIT PACIFIQUE, dont le siège est Immeuble Dexter, rue des Remparts ... 98713 représentée par X son gérant en exercice ; La société AUDIT PACIFIQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°00-038/00-39 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de la contribution de solidarité mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et à l'impôt sur les sociétés...

...M. ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fabien X, élisant domicile au ..., par Me Hubert Graveleau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 952039 et 975170 en date du 28 juin 2001 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1989, 1990 et 1994 ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et...