Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dumas. dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 411-21, 3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI est formé par une déclaration écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes, "le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités...

MARQUE DE FABRIQUE - DépCBt - Faute du déposant - Abus de droit non. PRESSE - Diffamation et injures - Immunité - Défense en justice. ... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire des marques "le tigre", enregistrée le 12 octobre 1951 sous le n° 1642851, "tourbillon", enregistrée le 6 septembre 1988 sous le n° 1488202 et "chrysanthème", enregistrée le 7 octobre 1988 sous le n° 1493523, pour désigner des produits pyrotechniques, la sociét...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etna réalisations a adressé à l'office de tourisme de Courchevel un devis portant sur la fourniture de produits pyrotechniques qu'elle désignait par des termes reprenant sous diverses formes le mot cracker ; qu'à ce devis était annexé un courrier de son propre fournisseur, la société Jacques X... organisation JCO ; que la société Pyragric industrie, titulaire d'une marque constituée par le mot cracker pour désigner des...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole de vente - Liberté du commerce. ... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., à Mme Y... et à la Pharmacie de France de ce qu'elles déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat des opticiens français indépendants le SOFI qui avait notamment pour objet de s'assurer du respect des dispositions régissant l'exercice de l'optique-lunetterie, ayant eu...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Pierre Industrie et M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 mai 2001, que la société Deville, qui avait créé, en 1988, une nouvelle gamme de cheminées à foyers fermés, a envisagé avec la société Pierre Industrie la fabrication d'habillages en...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 2001, que les sociétés Mauguin et CMPT Mauguin les sociétés Mauguin ont déposé un brevet numéro 87-06537, connu sous le nom de "système Hardy", ayant pour objet le perfectionnement du dosage des épandeurs de gravillons, associant une lame à la variation de la vitesse d'un rouleau rotatif obturant partiellement l'orifice d'une trémie ; que ces deux sociétés ont fait...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer - Conditions et objet de la requête. ... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 juin 2001 que dans un arrêt du 19 octobre 2000, cette même cour a notamment statué sur la rupture du contrat ayant lié la société DHN et la société Beaubour et sur ses conséquences, déboutant les parties du surplus de leurs demandes ; qu'elle avait été saisie, outre de la difficulté relative à la rupture du contrat, de la demande de...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Engagement d'une caution. ... ...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 octobre 1998, qu'en juin 1990, les sociétés Natio Energie, Procrédit Probail et Energeco ont conclu avec la société Verexpan, filiale à 99,99 % de la société Maguin, un contrat de crédit bail mobilier ; que ce contrat prévoyait qu'il était conclu sous la condition suspensive de la signature, par...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 19 décembre 1997, que M. X... a confié à l'entreprise Levis'enseignes l'installation d'une enseigne sur son restaurant ; que M. X..., qui n'avait donné qu'un accord verbal à cette entreprise sans signer le devis qu'elle lui avait présenté, n'a payé qu'une partie de la somme mentionnée sur la facture ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer...

...Président : M. DUMAS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite une boucherie a, par l'intermédiaire de M. Y..., passé un contrat de service le 4 octobre 1990 avec la société Gesert en vue d'informatiser le traitement de sa comptabilité ; que, s'estimant insatisfait des prestations de cette société, il a judiciairement demandé la résolution du contrat, le paiement de dommages-intérêts et le remboursement des condamnations prononcées à son encontre au profit d'une autre sociét...