Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Deltel CDFF dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE - Mitoyenneté - Clôture - Présomption de l'article 666 du Code civil - Preuve contraire - Titre - Titre non commun aux parties. *... ...M. Deltel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT ACQUIS, PAR JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 25 OCTOBRE 1971, UNE MAISON ENTOUREE D'UN JARDIN CLOS SUR TROIS COTES PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DE CETTE CLOTURE, LEURS VOISINS, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CETTE REVENDICATION, AU MOTIF QUE, DU TITRE DES EPOUX X..., RESULTAIT UNE PRESOMPTION DE LEUR PROPRIETE...

ARCHITECTE - Honoraires - Payement - Contrat conclu par un mandataire - Mandat comprenant la constitution d'une société civile immobilière -... ...M. Deltel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 29 MAI 1969, FELIX X..., AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME X... DESIREUSE DE VENDRE DES TERRAINS A CONSTRUIRE, A DONNE MANDAT A CIARLET DE CONSTITUER UNE SOCIETE CIVILE, Y ASSUMER LES FONCTIONS DE GERANT ET DESIGNER UN ARCHITECTE POUR L'ETUDE DU PROJET DE CONSTRUCTION ; QUE CIARLET A COMMANDE A CARRON, ARCHITECTE, DIVERSES...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Pouvoirs des juges. * POUVOIRS DES JUGES - Société... ...M. Deltel CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR DUBOIS A DAME X... PARCELLES DE TERRE, LEYRAT, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER MARCHE-LIMOUSIN A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET SUBSIDIAIREMENT A SE VOIR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LEYRAT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement des fermages - Cause justificative - Raisons sérieuses... ...M. Deltel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Z... ONT DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX X... ; QUE, LE 12 OCTOBRE 1967 UN INCENDIE A DETRUIT UNE GRANGE DEPENDANT DU DOMAINE LOUE ET A PRIVE LA FERME DE TOUTE INSTALLATION ELECTRIQUE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT PERCU L'INDEMNITE DUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIS N'ONT EFFECTUE AUCUNE RECONSTRUCTION ET, LE 4 AVRIL 1969, ONT VENDU AUX EPOUX Y...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Indemnités accessoires - Perte de terreau -... ...M. Deltel CDFF...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX D... ET A DIVERS AUTRES PROPRIETAIRES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'ALLOUER AUX EPOUX D..., OUTRE LA VALEUR DE L'EMPRISE, UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS SUPERIEURE A CINQ FOIS LA VALEUR DU TERRAIN LUI-MEME, AU MOTIF QUE LE JARDIN D'AGREMENT SE TROUVE REDUIT AUX DIMENSIONS BANALES DU JARDIN D'UNE...

INDIVISION - Action en justice - Qualité pour défendre - Indivisaire - Concours des autres coindivisaires - Nécessité non. * PROPRIETE -... ...M. Deltel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE X... EN REVENDICATION DE LA PARCELLE CADASTREE N° 172, CONTRE LA DAME A..., EPOUSE Y..., BIEN QUE CETTE PARCELLE APPARTINT EN INDIVISION A CELLE-CI ET A SA MERE, DAME VEUVE Z..., AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION FORCEE DE TIERS NE PEUT ETRE ORDONNEE D'OFFICE PAR LES JUGES ET QUE CE DROIT INCOMBE A LA PARTIE QUI Y A INTERET ALORS, SELON LE...

COMPETENCE - Contredit - Décret du 20 juillet 1972 - Domaine d'application - Décision sur la compétence ayant nécessité l'examen de questions... ...M. Deltel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE RICHARD DE Y... PRE D'AUGE A ASSIGNE EMILE X... EN PAIEMENT: 1° DU MONTANT D'UN ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1970 RELATIF A LA "MISE EN PENSION" DU BETAIL DE X... SUR DES HERBAGES APPARTENANT A RICHARD DE Y...; 2° DU PRIX DE VENTE D'UNE RECOLTE EFFECTUEE EN 1971 PAR X... SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A RICHARD DE Y..., EN VERTU D'UN CONTRAT DU 25 JANVIER 1971; QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Déchéance de... ...M. Deltel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 29 JUILLET 1971, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE NOUVELLE DU PONT DE NEUILLY A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE; QUE L'EXPROPRIEE A RELEVE APPEL LE 21 SEPTEMBRE 1971 ET N'A DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification -... ...M. Deltel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A POLLET ET A LA SOCIETE AUTOMOBILE NORD-SUD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A POLLET ET DONNE A BAIL A LADITE SOCIETE, VISE"LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE PAR LA VILLE DE LILLE LE 30 JANVIER 1974 ET NOTIFIE A L'AUDIENCE " AUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Urgence - Indemnité - Appel - Convocation des parties - Délai -... ...M. Deltel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE ANTERRIEU DECHU DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT FIXANT, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE D'URGENCE, L'INDEMNITE DEFINITIVE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE RESPECTE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 POUR LA CONVOCATION DES PARTIES A...