Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Combaldieu dans la jurisprudence francophone

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Auteur principal. * PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la... ...M. Combaldieu...REJET DU POURVOI FORME PAR A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, DU 19 FEVRIER 1975, QUI, PRONONCANT SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Point de départ - Détermination - Diffamation publique - Date du premier acte de... ...M. Combaldieu...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° P ; 2° B ; 3° P ; 4° H ; 5° D , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 MARS 1976, QUI, PRONONCANT AVANT-DIRE DROIT SUR UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A REJETE LADITE EXCEPTION, ET QUI, APRES EVOCATION, A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR EXAMEN AU FOND. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Frais et dépens - Cassation -... ...M. Combaldieu...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...OUERDYA, VEUVE Y... : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... AMAR, CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU MEME AMAR Y..., CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Concurrence... ...M. Combaldieu...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR DU 17 FEVRIER 1976, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET AUTRES, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Interprète - Nécessité - Pouvoir d'appréciation du... ...M. Combaldieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X...JOALEM DIT LANS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR X...; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Persistance après le décès d'un des inculpés.... ...M. Combaldieu...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANTOINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PAUL ET TOUS AUTRES, DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DUDIT Y... ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE ET DECLARATION PARTIELLE D'INCOMPETENCE. LA COUR...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Pouvoirs des juges du fond. La détermination par le juge du fait de la nature du contrat... ...M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 2 MARS 1976, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Délit constitué - Illégalité prétendue des... ...M. Combaldieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X...MARIE-MICHELE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNEE POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ILLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ. *... ...M. Combaldieu...REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 JUIN 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... COLETTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397 DU...

SANTE PUBLIQUE - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Elevage de chiens - Classement - Conditions. Il se déduit des termes de... ...M. Combaldieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE CHIENS SANS AUTORISATION, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...