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959 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-18922

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l'employeur ne justifiait pas d'une quelconque recherche de reclassement du salarié, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Servicash Anjou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-19674

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2015, que Mme X..., engagée le 15 septembre 1986 par la Mutualité du Rhône, aux droits de laquelle vient l'Union mutualiste de prévoyance, a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 février 2011 ; que déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un examen unique du 31 août 2011, elle a été licenciée, le 3 octobre 2011, pour inaptitude et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-20866

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend, en ses cinq premières branches, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et qu'il avait manifesté, pendant un an et demi, de la mauvaise volonté pour proposer un poste...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-20967

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-21203

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1982 par la société Harmonie cliniques Pays de la Loire ; qu'ayant été victime, le 26 janvier 2006, d'une chute sur le lieu de travail, elle a été licenciée le 26 janvier 2009 pour inaptitude ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-21379

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 avril 2015, que M. X..., engagé sur un poste basé, au départ, à Béziers avec des déplacements sur l'ensemble du Languedoc Roussillon, a ensuite occupé un poste de technicien supérieur de maintenance informatique rattaché à l'agence de Béziers ; qu'il a été en arrêt maladie du 5 juillet 2010 au 8 août 2011 et a, à l'issue des examens médicaux des 10 et 25 août 2011, été déclaré par le médecin du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-24112

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, sur les deux premières branches, qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait étendu ses recherches aux entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et constaté qu'il n'existait aucun poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a légalement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-24870

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas elle-même constaté que la proposition d'un poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de l'absence de recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transdev Arles aux dépens ; Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-26037

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 2015, que M. X..., engagé à compter du 1er octobre 2005 par la société Sade compagnie générale de travaux d'hydraulique la société en qualité de monteur réseaux communications, a été victime, le 20 janvier 2010, d'un accident du travail ; qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 17 mars 2011 ; qu'à l'issue de deux examens effectués les 3 et 24 mai 2012, le médecin du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2017, 15-26116

...M. Chollet conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entreprise, n'employant que sept salariés occupant tous les postes disponibles, ne disposait pas d'un poste administratif seul compatible avec l'état de santé du salarié et les préconisations du médecin du travail, la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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