Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chevalier dans la jurisprudence francophone

...M. CHEVALIER...Vu le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95159 du Tribunal administratif de Grenoble du 6novembre 1997 accordant à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces impositions à la charge de M. et Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

...M. CHEVALIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 952408 et 952409 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 28 avril 1998, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en tant qu'elles procédaient de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 280.476 F mise à leur...

...M. CHEVALIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 952407 et 952410 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 5 mai 1998, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en tant qu'elles procédaient de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 279.366 F mise à leur...

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1997, présentée par la SAS ITW HOLDING FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par M. Malivert, à ce dûment mandaté ; La SAS ITW HOLDING FRANCE, anciennement dénommée Newtec International SA, demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 94549 et 94550 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 juin 1997 rejetant les demandes de la SA Newtec International en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er...

...M. CHEVALIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : A titre principal : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 965958 du Tribunal administratif de Dijon du 2 juin 1998 accordant à la SARL OG PICARD, d'une part, la restitution de la taxe sur les salaires acquittée au titre de l'année 1990, et, d'autre part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur les salaires dont elle a été déclarée redevable au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer un...

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, présentée pour la SA RMI, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La SA RMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993579 et 993838 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2002 ayant rejeté, d'une part, sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et, d'autre part, sa demande de report en arrière des déficits des exercices clos les 30...

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 sous le n° 02LY02374, présentée pour M. Edgar X, domicilié ..., par Me Lallemand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012615 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 31 octobre 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés au titre de...

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998, présentée pour la SA LES CARS SENONAIS, dont le siège social est ..., par le Cabinet Patrick Guidez, société d'avocats au barreau de l'Aube ; La SA LES CARS SENONAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 967216 du Tribunal administratif de Dijon du 7 avril 1998 ayant rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, respectivement d'un montant de 1 077 670 francs et 155 652 francs, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 avril 1992...

...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1999, présentée par M. Jean-Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97247 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition demandée ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. CHEVALIER...Vu le recours, enregistré le 18 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95835 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 15 octobre 1998, qui a déchargé M. X des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont elles avaient été assorties ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre desdites années, en droits et pénalités ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts...