Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charruault dans la jurisprudence francophone - page 525

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y... , mariés sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 9 octobre 2003, avec effets reportés au 1er janvier 1998 ; que des difficultés se sont élevées quant à la liquidation et au partage de la communauté ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, les deuxième, troisième et cinquième moyens ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir interpréter dans le sens qu'il estimait lui être le plus favorable la clause litigieuse de son contrat d'assurance épargne retraite souscrit auprès de la société Axa France vie et selon laquelle : "sous réserve qu'aucun rachat ne soit intervenu au titre du plan Alize et que l'ensemble des primes périodiques prévues à la souscription ait été effectivement payé, UAP-VIE majorera votre...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2009 ; que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 novembre 2008 : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., mari...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que faisant valoir qu'elle avait reçu de la société D. Duchesne différents documents la désignant gagnante de sommes que celle-ci a refusé de lui régler, Mme X... a assigné cette société en paiement de la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2008 a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 552-2 et R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité congolaise, faisant l'objet d'une condamnation à une peine principale d'interdiction du territoire français assortie de l'exécution provisoire, a été placé en rétention administrative par le préfet de police...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention qui lui ont été notifiés le 19 juin 2008 ; qu'après que cette rétention eut été prolongée pour une durée de quinze jours, le préfet de police de Paris a demandé que la mesure...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. Saïd X..., né en 1953 à Bangoi-Kouni Comores a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 28 décembre 1988, à la suite de son mariage célébré le 9 janvier 1988 avec une ressortissante française, Mme Y... ; que M. Saïd Z... X..., né le 31 mai 1988 à Moroni Comores a demandé à bénéficier de l'effet collectif de cette déclaration ; qu'il a produit un acte de naissance dressé à Moroni, le disant né de M. Saïd X... et...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt mentionne quant à la composition de la cour d'appel, le nom de M. Périé, président et celui de M. Matet, conseiller chargé du rapport ; que le registre d'audience communiqué par le greffe de la cour d'appel ne permet pas de constater que trois magistrats aient délibéré de l'affaire ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'acte de désistement déposé au greffe par la SCP Gadiou et Chevallier, au nom de M. Jean Christophe X..., le 6 avril 2010 ; Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris n'a pas fait connaître à la Cour si elle acceptait ce désistement ; Que, faute d'acceptation...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Révocation - Conditions - Détermination MANDAT - Révocation - Conditions - Détermination Sauf stipulation... ...M. Charruault faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les époux X..., qui, par acte du 24 mars 2003, avaient donné à M. Y..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble leur appartenant, lui ont adressé, le 22 janvier 2004, conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux...