La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Charruault - page 3

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, M. X...et Mme Y...ont opté pour le régime de la communauté universelle par un acte du 13 avril 1992, homologué par un jugement du 23 mars 2000 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux le 12 septembre 2007 ; que des difficultés sont nées au cours de la liquidation de la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses trois...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que Marie X... est décédée le 31 mars 2007 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Marie-Claude, Jacqueline et Alain Y... ; que se prétendant créancière de la succession, Mme Jacqueline Y... a demandé à son frère et à sa soeur le remboursement de certaines sommes au titre d'un prêt qu'elle aurait consenti à sa mère et d'un paiement de loyers ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour augmenter le montant de cette prestation compensatoire, l'arrêt retient, d'une part, que l'époux n'indique être titulaire d'aucune valeur mobilière alors que la cour d'appel avait relevé dans un arrêt du 13 octobre 2011, rendu...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... est décédé le 13 mai 2009 en laissant deux enfants pour lui succéder, Christine et Patrick, que ceux-ci ont assigné les sociétés Groupama Gan vie, Prédica, Allianz vie, la Caisse d'épargne Rhône-Alpes auprès desquelles leur père avait souscrit divers contrats d'assurance vie au profit des associations SPA, Les Restaurants du coeur et le comité Perce-Neige en nullité des contrats pour cause illicite ou en réintégration des capitaux garantis dans l'actif successoral en...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Camille X... est décédé le 23 mars 1973, en laissant pour lui succéder son épouse, Suzanne Y..., et ses deux fils, Philippe et Claude ; que, par acte authentique reçu le 22 décembre 1976, Suzanne Y... a consenti à ses fils une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur des biens immobiliers et mobiliers ; qu'elle est décédée le 24 juillet 1993, en laissant pour lui succéder ses deux fils, après avoir institué Philippe légataire universel ; que, par arrêt du 4 octobre 2005...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 29 mars 1975 ; Attendu que, pour décider que la rupture du mariage ne crée aucune disparité dans les conditions de vie respectives des parties et débouter, en conséquence, Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'elle est restée seule détentrice de deux licences de taxi...

VENTE - Offre - Offre non assortie d'un délai - Décès du pollicitant avant acceptation - Effets - Caducité de l'offre VENTE - Offre -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, Philippe X... a « déclaré vendre » à son frère, M. Jean-Marc X..., la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de leur père Frédéric X... ; qu'il est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, M. Thomas X... et Mme Y... ; que des...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 février 2013, qu'à l'occasion des opérations de liquidation et de partage de la succession de André X..., décédé le 27 décembre 2006, M. Laurent X... a fait valoir une créance de salaire différé ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté que, pendant la période considérée, M. Laurent X... avait travaillé aussi dans le camping exploité par sa mère...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 février 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux Z...-Y...pour altération définitive du lien conjugal, fixé au 27 janvier 1997 la date des effets du divorce entre les époux et débouté M. Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de Mme X... tendant au rabat de l'arrêt n°289 F-D, rendu le 19 mars 2014 par la première chambre civile, qui a déclaré irrecevable son pourvoi contre l'arrêt prononcé le 26 mars 2013 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que Mme X... expose qu'elle a adressé la copie de son pourvoi et de son mémoire ampliatif au ministère de la justice, lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 octobre 2013, et qu'elle a justifié de l'accomplissement de ces formalités par une lettre du 29 octobre...