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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-22402

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un contrat de prêt du 1er juillet 1992, destiné à une souscription d'actions, stipulant une clause d'indexation et le paiement d'intérêts en cas de non-remboursement à son échéance, M. X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme au titre de l'indexation de la valeur des actions ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que lors d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 12-25355

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2012, qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés étant survenues au cours des opérations de liquidation de la communauté légale, ce qui a donné lieu à l'établissement par le notaire d'un procès-verbal de carence en raison de la non-comparution de l'ex-époux, un tribunal, après avoir refusé d'écarter des débats certaines pièces produites par l'ex-épouse et faisant état des deniers déposés par son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-13598

...M. Charruault... AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Limites - Existence d'une clause compromissoire ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Irrégularité affectant les modalités de désignation d'un arbitre - Absence d'influence Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est exclusive de l'application des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-15948

...M. Charruault... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions acquises par l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions attribuée à un époux commun en biens - Cas - Levée de l'option durant le mariage REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-20356

...M. Charruault... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Emprunt contracté par un époux au nom d'une société en formation - Absence de reprise de l'engagement après immatriculation de la société - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas PRET - Prêt d'argent - Engagement souscrit au nom d'une société en formation - Absence de reprise de l'engagement après immatriculation de la société - Dette contractée personnellement par le fondateur - Effets - Portée En l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2014, 13-14845

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu les articles L. 121-20-3 et L. 114-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le fournisseur n'a pas indiqué la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services, il est réputé devoir exécuter celle-ci dès la conclusion du contrat, le consommateur disposant d'un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 11-16444

...M. Charruault... ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable - Exclusion - Cas - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage - Portée Ayant fait ressortir que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 11-26529

...M. Charruault... ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre - Renonciation à s'en prévaloir - Caractérisation - Cas - Non-exercice en connaissance de cause du droit de récusation dans le délai imparti par le règlement d'arbitrage RECUSATION - Demande - Recevabilité - Délai - Respect - Nécessité - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Invocation - Moment - Portée La partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 12-20546

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2012, que, le 14 octobre 2005, la société Nykcool, de droit suédois, a conclu avec huit importateurs de fruits, un contrat d'affrètement au voyage, prenant la forme d'une « charte partie », comprenant une clause compromissoire, en vue du transport, sur trois navires, entre Madagascar et l'Europe, de cargaisons de litchis ; qu'un différend étant né entre les parties à la suite des avaries subies par les marchandises transportées sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 12-25193 et suivant

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 12-25. 193 et M 13-13. 425 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, M. X... et Mme Y... ont divorcé en 1995 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 12-25. 193, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les contestations de M. X... ; Attendu, d'une part, que la renonciation à un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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