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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 02083

...M. Chardeau... 61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - Autorité compétente après la publication du décret du 28 septembre 1972. 61-04-01 Les dispositions de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, relatives à la délivrance des autorisations prévues par l'article 31 de cette loi, sont entrées en vigueur dès la publication au Journal officiel du décret n. 72-923 du 28 septembre 1972 RJ1. Ainsi, l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation qui n'avaient pas fait...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 02084

...M. Chardeau... 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision entachée d'incompétence. 01-02-07, 01-09-01, 61-04-01 Eu égard à l'institution, par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, d'un recours obligatoire devant le ministre, le préfet de région se trouve dessaisi dès qu'il s'est prononcé sur la demande d'autorisation. Il est par suite incompétent pour statuer à nouveau sur la même demande en...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 02347 et 02350

...M. Chardeau... 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décisions plaçant un fonctionnaire en position de détachement ou mettant fin à ce détachement. 01-08-02-01, 36-05-03-012 Fonctionnaire nommé directeur d'hôpital à compter du 16 décembre 1967. Si l'arrêté qui l'a placé en position de détachement à compter de cette date n'est intervenu que le 27 mars 1969, les auteurs de cet arrêté n'ont fait que tirer les conséquences de l'arrêté le nommant directeur d'hôpital en plaçant celui-ci en position régulière pour exercer ses...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 04639

...M. Chardeau... 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Accessoire indispensable d'une route nationale - Mur de soutènement d'un talus. 24-01-01-02, 67-02-05-02 Un mur qui assure principalement le soutènement du talus situé en surplomb et formant l'assiette d'une route nationale et d'un sentier pour piétons est une dépendance de la voie publique, dont il est un accessoire indispensable, et fait donc partie du domaine public de l'Etat. Ainsi les propriétaires riverains de ce mur, qui s'est partiellement effondré, sont sans qualité pour demander une...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 08796

...M. Chardeau... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service public de lutte contre l'incendie - Intervention, sans extincteurs, ayant provoqué l'incendie d'un véhicule accidenté. 60-01-02-02-03, 60-02-06-01 Personne brûlée par un incendie déclenché par les sapeurs-pompiers de la commune qui tentaient de la dégager des débris de sa voiture accidentée. Le chef de corps s'étant muni d'un chalumeau pour découper les tôles, sans apporter les...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 09763

...M. Chardeau... 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation irrégulière - Personne ayant intérêt à l'opération - Maire d'une commune concernée. 34-02-01-01-02 Déclaration d'utilité publique demandée par une commune en vue de la réalisation d'une base de loisirs et de vacances prévue au projet de plan d'aménagement rural la concernant avec d'autres communes voisines. Le commissaire enquêteur, qui était maire de l'une des communes situées dans le périmètre concerné par ce projet de...

§ France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1980, 10423

...M. Chardeau... 36-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Services pris en compte pour l'avancement. 36-03, 36-06-02-01 Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend, en vertu de l'article 2 du décret du 16 août 1972 relatif à son statut particulier, les grades d'inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur, ainsi qu'un échelon d'élève-inspecteur et un échelon d'inspecteur stagiaire. Par suite, les services accomplis par les élèves-inspecteurs, recrutés pour faire carrière dans le corps des inspecteurs de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 12793

...M. Chardeau... 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus d'autoriser la construction d'un centre commercial. 14-02-02-011, 54-07-01-04 L'illégalité d'un refus d'autorisation d'un centre commercial, au titre de la loi du 27 décembre 1973, peut être invoquée, même hors délai, à l'appui de conclusions dirigées contre le refus du permis de construire ce centre commercial sol. impl.. 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 13195

...M. Chardeau... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Refus du préfet de déclarer une délibération nulle de droit - Compétence administrative. 2 Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil - Situation individuelle des usagers des services publics communaux. 16-02-01-01-021, 17-03-02-07-02 En vertu des articles L.121-32 et L.121-33 du code des communes, le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité du refus du préfet de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 13919

...M. Chardeau... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet sous réserve de l'octroi possible de dérogations - Illégalité. 66-02 Arrêté préfectoral prescrivant, en son articler 1er, la fermeture au public le dimanche de certains commerces et disposant, en son article 2, que cette fermeture ne faisait pas obstacle à l'application des dérogations fondées sur l'article L.221-6 du code du travail. Eu égard au caractère indivisible des dispositions contenues dans ces deux articles, cet arrêté ne peut trouver de fondement légal dans l'article L.221-17 du code qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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