Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chardeau dans la jurisprudence francophone

61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - Autorité... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE" DONT LE SIEGE EST ... AU MANS SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LA CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION, DATEE DU 10 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE" , DONT LE SIEGE EST ... AU MANS SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A ANNULE LA DECISION...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décisions plaçant un... ...M. Chardeau...VU 1 SOUS LE N 2 347, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. A... ET C..., A L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE...

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Accessoire indispensable d'une route... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MARS 1977, PRESENTES POUR LA VILLE DE FALAISE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN TANT QU'IL A DECLARE LA...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 18 JUILLET 1977 ET 29 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE ROUFFACH HAUT-RHIN SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER...

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTE S POUR MME VEUVE DE Y... LAMOIGNON ET M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL...

36-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Services pris en compte pour... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y... GUSTAVE, DEMEURANT ... A BARTENHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1976 DU PREFET DE LA...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Refus du préfet... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. CARPENTIER JEAN DEMEURANT RUE DE WASQUEHAL A MOUVAUX NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet sous réserve de l'octroi possible de dérogations -... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 10 AOUT 1978 ET LE 12 JANVIER 1979, PPRESENTES POUR LA SOCIETE MANUFACTURE DU BLANC DES VOSGES AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A REMIREMONT VOSGES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE DIRIGEE...