Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chabert dans la jurisprudence francophone

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par la commune de Villeneuve-de-la-Raho contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier nos 2004320, 2004321 du 25 mai 2022, rendu sur les demandes de M. C..., a, d'une part, rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule la décision implicite par laquelle sa maire a refusé au nom de l'Etat de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et de prendre un arrêt...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Hisbergue a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement de résidence, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 euros au titre des dommages et intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de ses frais de procédure. Par une ordonnance de renvoi n°2001003 du 22 janvier 2021, le président de la 5ème...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Hisbergue a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue d'un trentième de sa rémunération mensuelle pour absence de service fait et d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme indument retenue sur le traitement de mai 2020 apparaissant sur le bulletin de paye de juillet 2020. Par une ordonnance de renvoi n° 2006719 du 22 janvier 2021, le président de la 5ème...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a refusé la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation, de condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à lui verser une somme de 2 100 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de cette communaut...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de défense de l'apiculture IDAPI a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Léguevin à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les sommes de 145 825,07 euros au titre des dépenses de travaux engagés, 58 053,90 euros au titre des dépenses de fonctionnement, 16 619,50 euros au titre des frais de personnel, 456 310 euros au titre du manque à gagner, 68 200 euros au titre de la perte de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par la société par actions simplifiée L'Orangerie à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2104269 du 8 novembre 2022, après avoir écarté les autres moyens soulevés par ladite société contre l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le maire de Nîmes a accordé un permis de construire à la société civile de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par M. A... B... à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2200957 du 6 décembre 2022, après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'intéressé contre l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Nîmes a accordé un permis de construire à la société en nom collectif Vinci Immobilier...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 22 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par M. D... A... et Mme C... B... à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2203870 du 18 juillet 2023, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les intéressés contre l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Codognan a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Corim associés et contre la décision du 7 octobre 2022 rejetant le recours gracieux introduit par M. A... et Mme B...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2306577 du 6 novembre 2023...

...M. Chabert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a accordé un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée Statim Provence pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots à bâtir, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2203311 rendu le 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M...