Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cathala dans la jurisprudence francophone - page 98

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Modification du projet initial - Information... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 avril 1991, que les époux X..., ayant, le 20 février 1988, conclu avec la société civile immobilière Windsor Poissy la SCI un contrat préliminaire de réservation d'un appartement, ont, en raison de la modification apportée aux plans par la suppression de deux fenêtres, refusé de signer l'acte de vente en l'état futur d'achèvement et ont...

...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 125, vieux chemin de Grenade, à Blagnac Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1 du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Turres, dont le siège est ... Haute-Garonne, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 de M. Bertrand X..., demeurant ..., 3 de la compagnie Via Nord, dont...

sur le 2e moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction individuelle - Maison individuelle - Contrat de construction - Clause prévoyant une... ...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean-Yves X..., 2 Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble à la Gatinais à Planguenoual Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit de M. Z..., exploitant sous la dénomination Z... construction service, demeurant...

sur le 1er moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Architecte - Faute - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Engagement de l'architecte... ...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... SCI Larroque, dont le siège social est à Grisolles Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit : 1 / de la société Atelier montalbanais d'architectes, dont le siège social est ... Tarn-et-Garonne...

sur le 2e moyen du pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordre... ...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., architecte, demeurant à Paris 14e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1 / de la société civile immobilière résidence Le Muguet, actuellement en liquidation et élisant domicile chez son gérant liquidateur M...

...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Patrimoine Pierre, dont le siège social est à Nantes Loire-Atlantique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Durtal Maine-et-Loire, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 1991, que la Société civile immobilière des ... la SCI, maître de l'ouvrage, assurée auprès de la Mutuelle générale d'assurances MGA, a, en 1980, fait procéder à la rénovation d'un immeuble lui appartenant, en confiant au Cabinet Stremsdorfer...

...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° F 92-70.293 formé par : M. René Y..., demeurant ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes Chambre des expropriations, au profit de la commune d'Hennebont, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville d'Hennebont Morbihan, défenderesse à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° T 92-70.373 formé par : 1 / Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant ... Morbihan, 2 / Mme Annick Y...

...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Marie-Ange X..., née Y..., demeurant ensemble ... à Saint-Fort Château-Gontier Mayenne, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Mayenne, siégeant au tribunal de grande instance de Laval, au profit de la commune de Château-Gontier, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville à Château- Gontier Mayenne, défenderesse à la cassation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Délai de quinze jours - Point de départ . DELAIS - Computation -... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi sa...