Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

ACTION PAULIENNE - Défendeur - Tiers acquéreur PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et fonds de commerce à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Procédure collective - Loi applicable - Loi du lieu d'ouverture de... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent de la société de droit italien Petruzzi et Branca, écoulait en France, moyennant commission, des tables en métal doré fabriquées par cette société ; qu'en 1984, celle-ci a été déclarée en faillite par un tribunal italien ; que M. X..., après...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Immeuble en location-attribution -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé du divorce des époux Y..., des contestations les ont opposés sur la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que l'arrêt attaqué a attribué à M. Y..., à titre préférentiel, le droit d'accession à la propriété d'un appartement, prévu par une convention...

1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Désignation - Pluralité de notaires - Effets - Obligation de procéder ensemble aux... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges de fond, que, par jugement du 14 février 1972, le tribunal de grande instance de Laval a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux D... et de la communauté ayant existé entre eux ; que pour ce faire, le Tribunal a désigné trois notaires : M. A...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Vente d'un immeuble - Porte-fort - Mineur devant ratifier à sa majorité - Possession... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 12 octobre 1943, Mme veuve Abdelkader X... Y... a vendu, en se portant fort de la ratification de l'acte par ses trois enfants mineurs à leur majorité, un terrain à M. A... ; que, le 10 avril 1986, M. Abdallah Z..., l'un des trois enfants, a...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds provenant de la vente d'un immeuble commun - Détournement par un époux - Preuve - Absence -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 juin 1972, a été prononcé le divorce des époux Y..., qui s'étaient mariés en 1954 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de cette communauté ; que l'état liquidatif...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date la plus proche du partage - Décision... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1982, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce des époux Z..., communs en biens, et confirmé le jugement du 27 mai 1980, ayant attribué préférentiellement à Mme X... le fonds de commerce commun ; qu'un état liquidatif a été dressé le 25 novembre 1985, prévoyant notamment...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition - Conservation ou amélioration d'un propre... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense ; Attendu que, statuant, après divorce des époux Y... , sur le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté dissoute, en...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Conflit de lois - Loi applicable - Loi du for - Exceptions - Condition CONFLIT DE LOIS - Action en justice -... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Vesoul transports a été choisie par la société Transports affréteurs de la Sienne pour transporter, par route, des Pays-Bas en Espagne un chargement de viande vendu CAF par la société néerlandaise Coveco à la société Jamones Sala ; que la marchandise a été refusée pour l'entrée en Espagne lors du...