Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Appareil de... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyen réunis : Attendu que Mme Z..., qui présentait un état bucco-dentaire très défectueux, a subi aux Etat-Unis d'Amérique des soins de la part d'un chirurgien-dentiste, M. Y... ; qu'elle a ensuite été soignée, en 1977, sur la recommandation de M. Y..., par M. X..., chirurgien-dentiste, qui lui a placé des prothèses fixées ; qu'estimant que les...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date la plus proche du partage - Décision... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1982, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce des époux Z..., communs en biens, et confirmé le jugement du 27 mai 1980, ayant attribué préférentiellement à Mme X... le fonds de commerce commun ; qu'un état liquidatif a été dressé le 25 novembre 1985, prévoyant notamment...

1° COMPTE COURANT - Clôture - Défaut - Personnes pouvant l'invoquer - Caution 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 23 février 1973, Mme X... et M. Y..., associés de la société civile immobilière de la pinède Saint-Georges la société se sont portés cautions solidaires à concurrence, la première, de 365 374 francs, le second, de 1 461 500 francs, des sommes qui pouvaient ou pourraient être...

CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Obligation déterminable au jour de l'engagement - Nécessité... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la...

1° DONATION - Donation entre époux - Donation faite à personne interposée - Nullité 1° DONATION - Donation entre époux - Donation... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 13 et 18 décembre 1962 et du 31 décembre 1964, les époux C... X... et B... Z... ont vendu deux immeubles à la fille de cette dernière, née avant le mariage, Mme Brigitte Z..., actuellement épouse D... ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974...

1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., qui s'était porté caution des dettes de la Société des vins de l'Ile de Beauté SOVIBO dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de sa veuve, qui a déclaré l'accepter...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Appréciation - Conditions de vie de l'enfant dans son... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a donné naissance en 1982 et 1984 à deux enfants, Amandine et Nicolas, qui ont été reconnus tant par elle-même que par leur père M. X...; que ce dernier a saisi le juge des enfants d'une demande tendant à se voir confier la garde des deux enfants en exposant que la mère avait quitté le domicile...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les juges du fond, que la Société coopérative agricole dite " la Coopérative paysanne " la coopérative, à laquelle M. Edouard de X... avait adhéré, a obtenu une ordonnance enjoignant à ce dernier de lui payer le solde débiteur de son compte arrêté au 31 août 1984, outre intérêts et frais ; que la cour d'appel a condamné M. de X... à payer à la...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Délais - Point de départ - Donateur dans... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que par testament du 30 août 1974, Mme Y... a institué comme légataire universel son neveu, Eugène Z... ; que la testatrice ayant été placée sous tutelle, le 6 juin 1975, le gérant de la tutelle, chargé d'assurer sa représentation, s'est constitué partie civile en son nom dans une...