La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot - page 2

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droits des copropriétaires - Libre exercice - Atteinte - Cas - Installation, sans autorisation... ...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 février 2010, rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de La Colline du Scudo lot 36 a assigné en référé les époux X..., propriétaires de la villa n° 6, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir leur condamnation sous astreinte...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 2010, que les époux X... ont, par marché à forfait du 11 janvier 2002 visant la norme NF P03001, confié à M. Y...la réalisation de travaux de rénovation de leur immeuble ; qu'invoquant des malfaçons et un retard d'exécution, ils ont obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 20 septembre 2005 ; qu'au vu de ce rapport M. Y...les a assignés en paiement d'un solde de travaux et d'une somme correspondant à un...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le maître d'oeuvre aurait dû établir un plan de récolement des micro-pieux aux frais des entreprises dès lors que celles-ci ne répondaient pas à ses demandes, et qu'il incombait au bureau d'études SEC d'établir les plans de structure et de calculer le dimensionnement et le ferraillage des longrines en tenant compte de la position réelle des micro-pieux, ce qui n'avait pas été fait, la cour...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1090 F-D après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur le pourvoi de la société civile immobilière SCI Sciren 2, annulé l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu qu'à la date ou elle a rendu son arrêt, la troisième chambre...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Perspectives de construction s'est pourvue en cassation le 16 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 11 mars 2008 ; Attendu que par arrêt du 1er décembre 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 1er mars 2011, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à la date du 29 mars 2011, aucune diligence n'a ét...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 5 rue Massena du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cause première des infiltrations subies dans l'appartement de Mme Z... était la vétusté et le défaut d'entretien de la terrasse, partie commune, surplombant celui-ci et que...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare le pourvoi incident de la société Allianz IARD irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société AG House ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue Masséna à Nice du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 2008, que la société civile immobilière Joel la société Joel, propriétaire de deux lots destinés à la location dans un immeuble en copropriété, a...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient pris possession de leur habitation le 16 janvier 2002 malgré l'existence de réserves de peu d'importance, la cour d'appel, qui n'a pas dit que le contrat de garantie ne pouvait pas prévoir une clause plus favorable pour les maîtres d'ouvrage que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, a par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, rendue nécessaire...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 24 avril 2008 s'étant borné, dans son dispositif, à ordonner le sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation de jouissance de Mme X... et à inviter cette dernière à produire les justificatifs de la valeur locative de son appartement pour la période comprise entre 1997 et 2004, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Mme X... une...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2009, que la société Resort club marketing RCM a confié à la société Compagnie niçoise de bâtiment CNB des travaux de gros oeuvre d'un bâtiment ; que la société CNB a été chargée de la gestion du compte prorata qui devait être alimenté par un prélèvement de 2,5 % effectué par le maître d'ouvrage sur les situations de chaque entreprise ; que des difficultés de paiement ayant opposé les société RCM et CNB cette dernière a...