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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale -... ...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2009 fixe à une certaine somme le montant de l'indemnité de dépossession revenant à Mmes Claudy et Renée X...à la suite de l'expropriation au...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CDC constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel X..., Mme Lydie Y..., épouse X..., la société Concept surfaces et protections structures, M. Jean-Marc Z..., M. Antonio A... B..., M. Hervé C..., la société Sagena, M. Frédéric D... et la société Lubéron TP Pezière ; Sur le...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 28 octobre 2009, que le 23 juin 1989, la société d'économie mixte Ile-de-France la SEEM, venant aux droits de la société Udeco, elle-même venant aux droits de la société Logebail, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de son débiteur, M. X..., avec effet, après...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant... ...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-12. 649, que les époux Pierre et Simone X... ont acquis l'usufruit d'un immeuble aux Saintes-Maries-de-la-Mer et leur fils Paul la nue-propriété ; que par acte authentique du 13 avril...

VENTE - Garantie - Eviction - Domaine d'application - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Condtions - Trouble... ...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Définition Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que deux... ...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 janvier 2010, que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée ZAC ; que la société en nom collectif Port Cergy aménagement la SNC a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise prolongé par un canal...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions -... ...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2009, que le 4 juillet 2000, M. X... a donné à bail à M. Y... un immeuble à usage d'habitation pour une durée de 5 ans et par acte sous seing privé distinct du même jour, ils ont conclu une promesse synallagmatique de vente de cet immeuble...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 novembre 2009, que la société civile immobilière Océanic la SCI, propriétaire d'un terrain de 14.457 m2 composé de hangars, entrepôts, bureaux et d' un logement de gardien, donnés à bail, a fait adresser à la mairie par M. X..., notaire, une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain, au prix de 6 000 000 euros, outre une commission d'agence de 717 600 euros ; que le 17 juillet 2008, l'Etablissement public foncier de Normandie EPFN...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la promesse - Demande... ...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s H 10-14.651 et M 10-15.000 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2009, que la société civile immobilière Cavok 2 la SCI a, par acte sous seing privé du 7 mars 2006, vendu aux époux X... un bien immobilier, sous...

...M. Cachelot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 février 2010, que suivant arrêt irrévocable du 7 juin 2005 la société Gan Eurocourtage IARD, assureur dommages-ouvrage, a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires Les Berges du Thiou le syndicat des copropriétaires à Annecy diverses indemnités destinées à couvrir le coût de travaux préconisés et chiffrés par l'expert judiciaire, M. X..., en vue de réduire divers désordres de construction tenant notamment à d'importantes...