Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COUSIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 sous le n° 07MA0290, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203439 du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 novembre 2006 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Usclas d'Hérault a délivré un permis de construire à M. Jourdan ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Usclas d'Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 sur télécopie confirmée le 5 février suivant, présentée par la société d'avocats Cabinet Jean-Charles Msellati pour M. Gilles X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0300744 rendu le 23 novembre 2006 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 septembre 2002 par le préfet des Alpes Maritimes, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cette première décision ; 2°/ d'annuler le certificat négatif précité ; 3°/ de mettre à la...
...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sur télécopie confirmée le 7 suivant, présentée par Me Philippe Audouin pour la COMMUNE DE BÉZIERS, dont le siège se trouve à l'Hôtel de Ville, place Gabriel Péri à Béziers 34500, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 10 avril 2001 ; la COMMUNE DE BÉZIERS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0205733 rendu le 19 octobre 2006 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de la SCI Pyph, a annulé la décision du 12 septembre 2002 par laquelle son maire avait refusé de délivrer...
...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 sous le n° 07MA00741, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Fessol, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407378 en date du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2004 du maire de la commune de Gap décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble bâti, cadastré n°33 de la section C0 ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 août 2004 ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de...
...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007 sur télécopie confirmée le 9 suivant, présentée par la société d'avocats Cabinet Jean-Charles Msellati pour Mme Josiane X épouse CRONIER, élisant domicile ... ; Mme CRONIER demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0202701 rendu le 9 janvier 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2002 par lequel le maire de Pégomas lui a retiré le permis de construire tacite dont elle était bénéficiaire ; 2°/ de mettre à la charge de la commune de Pégomas la somme de 5 000 euros au titre de l'article...
...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour M. Luc X, demeurant ..., par la SCP Drap et Hestin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0304036 du 2 janvier 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Salernes à lui reverser la somme de 4 575 euros correspondant au montant des participations qui ont été mises à sa charge au titre du raccordement aux réseaux publics d'eau et assainissement ; 2° de condamner la commune de Salernes à lui rembourser la somme de 4 575 euros...
...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Lafont, Carillo, Guizard pour M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0302922 rendu le 11 janvier 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant l'annulation du titre de recette n°39/98 émis à son encontre par le maire de Bormes les Mimosas, ensemble le rejet explicite du maire du recours gracieux formé contre ce titre, et à la décharge de l'obligation de payer la somme y figurant ; 2°/ d'annuler le titre de recette précit...
...M. COUSIN...Vu 1°, sous le n° 07MA01356, la requête, enregistrée le 18 avril 2007 sur télécopie confirmée le 20 suivant, présentée par Me Gilles Margall pour la COMMUNE D'ARGELLIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 12 mars 2007 ; la COMMUNE D'ARGELLIERS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0201066 du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de M. Anthonius X, annulé partiellement la délibération du conseil municipal datée du 28 décembre 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols POS de la commune...
...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 sous le n° 07MA01733, présentée pour Mme Sandrine X, Mlles Olivia Y et Cassandra Z et M. Alexis Z, demeurant ..., par la SCP Bergel et Bergel, avocats, auprès desquels ils font élection de domicile ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205447 en date du 15 mars 2007 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 14 octobre 2002 par laquelle le maire de la commune de Rians 83560 a refusé à Mme Brauns la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler cette décision du 14...
...M. COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE FONS SUR LUSSAN 30580, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 16 mai 2007, par Me Bargeton - Dyens ; la COMMUNE DE FONS SUR LUSSAN demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0304302 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 7 avril 2003 par le maire de la COMMUNE DE FONS SUR LUSSAN à M. X ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X à fin d'annulation dudit certificat d'urbanisme 3° de mettre à la...
