Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 4
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sultan, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302265 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901033 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge des rappels d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2012, présentée pour la Sarl Méga Service, dont le siège est 18 rue de Hambach à Grundwiller 57510, par Me A... ; La société Méga Service demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il statue sur la réintégration des frais de location au titre des exercices 2005 et 2006 et sur les majorations pour abus de droit, le jugement n° 0805363 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000588 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2006 à raison de la réalisation d'une plus-value immobilière imposable au taux de 16 %, ainsi que des intérêts de retard...
19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Buisson ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002193 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des contributions sociales et pénalités y afférentes ; 2° de...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour la SARL Miroiterie de la Vôge, dont le siège est 9 allée de l'an 2000 à Mont-les-Neufchateau 88300, représentée par son gérant en exercice, par Me Lhuillier, avocat ; La SARL Miroiterie de la Vôge demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1002496-1002497 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. et Mme F... -B...E..., demeurant..., par Me Arié, avocat ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001442 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités...
01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 10 juin 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Ponsart, avocat ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901397 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 septembre 2012, présentée pour M. et MmeA... B..., demeurant..., par Me Reichert, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100624 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour la SARL Manufacture Vosgienne de Napperons MVN, dont le siège est route de Badonvillers à Raon L'Etape 88110, par Me Reichert, avocat ; La SARL MVN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100622 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
