Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant ... Balnot la Grange, 73 Le Charmes 10210 Balon par Me Cosich, avocat au barreau de Paris ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102143 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2008 ; 2° d'ordonner le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205007 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205820 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contest...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2013, présentée pour Mme A... B...néeC..., demeurant..., par Me Grit, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205329 en date du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300272 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, complétée par un mémoire enregistré le 20 novembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Antoine, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100111 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour Mme B..., demeurant à..., par Me C...A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300025 du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301273 du 21 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de renvoi et l'a placé en rétention ; 2° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201300 en date du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 21 novembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, prononçant une obligation de quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COMMENVILLE...Vu I°, la requête, enregistrée le 31 juillet 2013 sous le n° 13NC001415 présentée pour M. A... C..., domicilié..., par Me Berry, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301782-1301783 du 11 juillet 2013 par lequel tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a mis à sa charge des...
