Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 174

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour Mlle Wahiba X demeurant chez Mme Fatma Y, ... par Me Dollé, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700995 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2007 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays de destination, et à la délivrance d'un titre de séjour, subsidiairement à ce...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007 sous le n° 07NC00733, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700997-0700998 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 13 février 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l'obligeant à quitter le territoire sous peine d'être reconduit d'office à destination de l'Algérie , d'autre part...

...M. COMMENVILLE...Vu, I, enregistrés les 18 juin et 31 août 2007 sous le n° 07NC00744, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601472 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 27 juillet 2006 rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 9 décembre 1996 prononcé à l'encontre de M. Amar X, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe les 1er août 2005 et 5 septembre 2007 présentés pour la SOCIETE ANONYME FRANCE PRINTEMPS dont le siège est 102 rue de Provence à Paris 9ème pris en son établissement 16 rue Serpenoise à Metz Moselle, par Me Gillet-Vinet, avocat ; la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2004 par laquelle le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle lui a infligé une...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, complétée les 29 juin 2006 et 10 mai 2007 présentée pour la SOCIETE GEODIS, dont le siège est 8 rue Jacquard à Besançon 25000, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire la société d'avocats Fidal ; la SOCIETE GEODIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200954 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2005, et 5 septembre 2006 présentés pour la SARL COTE OUEST, dont le siège est situé 9, rue Franklin à Pauillac 33250, par Me Lannegrand ; la SARL COTE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02001177 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er juin 1999 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 19 septembre 2006, présentés pour M. Ahmet X demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus -Schmidt - Ohanna- Lietta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300723 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Alphonse Matcho X, demeurant Place des quatre Bâtiments Les Chênes T2 - App. 51 à Pont-Sainte-Marie 10150, par Me Bilendo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500633 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me Boaretto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500706 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a notifié un retrait d'un point du capital de points de son permis de conduire, ensemble la décision du 17 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour le GAEC DES GRANDS CHEMINS dont le siège est à Les Essards 39120, représenté par son gérant, par Me Remond, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501049 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle le vétérinaire inspecteur de la Haute-Savoie a ordonné la saisie puis l'abattage d'un bovin lui appartenant ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de l'expertise et...