Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. COMMENVILLE...Vu le recours, enregistré le 14 février 2006, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0200029 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Euro Serum un dégrèvement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 d'un montant de 49 193,01 euros ; 2° de remettre cette somme à la charge de la société Euro Serum ; Il soutient : - que la définition même de la valeur ajoutée...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2005 et 22 février 2006, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SPORTS DE GLACE dont le siège est 35 rue Félicien David à Paris 75016, représentée par son secrétaire général, ayant pour mandataire la société d'avocats Michel et associés ; La F.F.S.G. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401693 en date du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé la décision de l'autorité exécutive du hockey français en date du 16 août 2004 validée par le bureau exécutif de la F.F.S.G...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 15 mars 2007, présentée pour l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE EN MILIEU RURAL, représentée par son président, ayant son siège 141 rue des Vignes à Servigny les Raville 57530, par Me Roth, avocat ; L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE EN MILIEU RURAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502523 en date du 21 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2005 par lequel le préfet de la région Lorraine, préfet de la...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, complétée par mémoire en date du 8 novembre 2007 présentée pour M. et Mme Norbert Z, et M. Philippe Z , demeurant ensemble ... par Me Lux-Ruhard, avocat ; M. et Mme Norbert Z, et M. Philippe Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402939 du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin statuant sur leurs attributions dans le remembrement de la commune de Lohr ; 2° d'annuler...
...M. COMMENVILLE...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES enregistré le 17 mars 2006 ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101562 du 27 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 29 480 euros avec intérêts de droit à compter du 22 décembre 2000 et capitalisation annuelle à compter du 26 février 2003, celle de 3 887,29 euros représentant les frais de l'expertise et celle de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007 présentée pour M. Adel X demeurant ... par Me Thabet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700873 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Juljan X demeurant chez Y ... par Me Dolle, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701477 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 mars 2007 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a notifié une obligation de quitter le territoire français, et a fixé l'Albanie comme pays de renvoi, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2007, présentée pour M. et Mme Youssef X, demeurant ..., par Me Mariage ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200144, 021059 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour la Société MEDIACO TECHNIQUES, dont le siège est 12 rue de l'Industrie - BP 192 à Hoerdt Cedex 67725, par Me Penigot, avocat associé d'ELIDE ; La Société MEDIACO TECHNIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302925 en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de mettre à la...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. et Mme Roland X, demeurant ..., par Me Chevrier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201581 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent que : - le directeur des services fiscaux ne pouvait, dans son rejet de la...
