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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2014, 13NC00873

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, complétée par un mémoire enregistré le 21 août 2013, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Pontfaverger-Moronvilliers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001374 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne rejetant implicitement sa demande du 25 mars 2010 tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 12NC00130

...M. COMMENVILLE... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900101-0900102 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 12NC00547

...M. COMMENVILLE... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Aubé, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101761 et 1101893 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités dont ils...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 12NC00728

...M. COMMENVILLE... 19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 2012, présenté par le Ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100579 en date du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la société IBM Application Services le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts au titre de l'année 2009 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 12NC00850

...M. COMMENVILLE... 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2012, complétée par un mémoire enregistré le 10 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804406-0900219 en date du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 12NC00868

...M. COMMENVILLE... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. 19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 12NC00925

...M. COMMENVILLE... 19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et personnes taxables. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 13 janvier 2014, présentée pour le GEIE Européenne de Média, dont le siège est Z.I. de Saint Arnoult BP 55 à Chateauneuf-en-Thymerais 28170, par Me A... ; Le GEIE Européenne de Média demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000669 et 1000671 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 12NC01591

...M. COMMENVILLE... 19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 25 avril 2013, présentée pour la SNC SM 2 G, dont le siège est 24 rue de la mairie à Vatry 51320, par Me Noizat, avocat ; La SNC SM 2 G demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000567 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 13NC00012

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2013, complétée par un mémoire enregistré le 25 novembre 2013, présentée pour la SAS Lorraine Autos dont le siège est 95 Faubourg du Ménil à Lunéville 54300, par Me Brancaleoni, avocat au barreau de Nancy ; La SAS Lorraine Autos demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100757 en date du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution, au titre du mois de janvier 2010, d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 169 710 euros ; 2° d'ordonner que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 13NC00050

...M. COMMENVILLE... 19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gourvennec, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900511 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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