Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COIFFET dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour Mme Marie-Odile X, M. Jean-Luc X, Mlle Gaëlle X et Mlle Armelle X, demeurant tous ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; les CONSORTS X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-908 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a condamné le centre hospitalier CH des pays de Morlaix à verser à Mme Marie-Odile X que la somme de 18 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2004, capitalisés au 11 août 2006, en réparation des préjudices subis par cette...

...M. COIFFET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 janvier et 8 mars 2010, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest 29609, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CHU DE BREST demande à la cour d'annuler le jugement n° 05-2300 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère les sommes de 2 385,01 euros et 955 euros au titre des débours qu'elle a exposés et de l'indemnit...

...M. COIFFET...Vu le recours, enregistré le 3 août 2010, présenté par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1551 du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Rennes annulant son arrêté du 12 mars 2010 portant à l'encontre de M. Richard X refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et l'enjoignant de lui délivrer, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de M. X...

...M. COIFFET...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2120 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes annulé la décision implicite du directeur régional de l'administration pénitentiaire de Rennes rejetant le recours préalable formé le 6 mars 2007 par M. Franck X contre la sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours dont cinq avec sursis, prononcée à son encontre par le président...

...M. COIFFET...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3521 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Rennes rejetant le recours préalable formé le 7 mars 2008 par M. Alain X contre la sanction de quatre heures de travaux de réparation, prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline du...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour Mme Eunice X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1986 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2010 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour Mlle Pornpilai X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Rouzeaud-le-Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3753 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2010 du préfet des Côtes-d'Armor rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2010 portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. COIFFET...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011, présenté pour M. Davit X, demeurant ... par Me Cavelier, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2302 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2010 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions...

...M. COIFFET...Vu le recours, enregistré le 28 février 2011, présenté par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4630 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes annulant son arrêté du 13 octobre 2010 portant à l'encontre de Mme Altun X refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et l'enjoignant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, au réexamen de sa situation ; 2° de rejeter la demande de Mme X...

...M. COIFFET...Vu, I, sous le n° 09NT01472, la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE, représentée par son maire en exercice, par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5044 du 23 avril 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a déclarée responsable à concurrence de 50 % des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Germaine X a été victime le 3 mai 2005 à la piscine municipale et l'a condamnée à verser à l'intéressée une provision de 1 500 euros dans l'attente des...