La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN - page 2

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la désignation du liquidateur de la société civile immobilière Mileto avait été prononcée par jugement du 30 mars 1998, rendu contradictoirement à l'égard de chacun des associés de cette société dont faisait partie M. X... et avait fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le notaire de M. X... avait eu en mains le projet d'acte établi par son confrère, M. Y..., et n'avait formulé aucune remarque sur l'absence de référence à une assurance de dommages-ouvrage, qu'il n'en avait pas plus formulée au moment de la signature de la promesse de vente à la suite de l'insertion de la clause relative à l'absence de la souscription d'une assurance...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Déclaration préalable d'ouverture du chantier - Inexécution - Portée. ASSURANCE règles... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 mars 2002, que M. X..., maître d'ouvrage, a chargé la société Menuiserie construction Piscine cuisine MCPC d'édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF ; qu'ayant...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Approbation par la majorité des colotis - Accord suivi d'un arrête préfectoral - Arrêté... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mars 2002, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 8 mars 2000 n° 359 D, que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, prétendant que les époux Y...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 avril 2002 , que M. et Mme X... ont acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile immobilière du 21, rue Valentin Couturier à Lyon, la SCI un appartement dont ils ont pris possession en signalant divers désordres apparents ; qu'ils ont assigné leur vendeur et divers locateurs d'ouvrage en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions des parties, ni des...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 avril 2002, que M. X..., maître de l'ouvrage, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un pavillon avec la société Maisons Jaurès, et un contrat d'entreprise pour l'exécution des travaux de menuiserie avec la société Innova, depuis lors en liquidation judiciaire ; qu'ayant constaté des désordres avant réception, M. X... a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait fait souscrire par les époux Y... un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, où il s'était présenté lui-même comme concepteur, que ce contrat avait pour objet la construction d'un immeuble selon plan et devis descriptif proposés par M. X... pour un prix global ferme et définitif incluant toutes prestations, garanties et obligations...

Sur les deux premiers moyens CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Caractère réciproque de l'engagement des contractants et... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où une des deux parties ne...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mai 2002, qu'après le décès de leur fille, les époux X... ont confié à la société Marbrerie du Quai, le soin de réaliser un caveau et un monument funéraires dans le cimetière de Roubaix ; que peu après l'inhumation le 19 novembre 1994, les époux X... ont...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Atlanco, dont M. X... est le gérant, était propriétaire d'un lot dans une résidence soumise au statut de la copropriété, que cette société avait été élue syndic bénévole par l'assemblée générale des copropriétaires du 29 février 1992, et que Mme Y..., copropriétaire, contestant le caractère bénévole de l'activité de ce syndic et la non-application à son égard des dispositions de l'article 18 de la loi des...