La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN - page 5

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise diligentées par la Macif, assureur des époux X..., que les infiltrations litigieuses étaient apparues lors de périodes météorologiques persistantes associant pluie et vent, que la toiture avait fait l'objet de travaux de réfection partielle par la pose d'un revêtement à base de résine, au droit des soudures, que les dommages résultaient de la vétusté de la toiture et des...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Déclaration à l'assureur - Forme - Ecrit ou lettre recommandée avec... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2002 rendu en matière de référé, que se plaignant de désordres affectant les appartements qui leur avaient été vendus en l'état futur d'achèvement par la société civile immobilière Le...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le but poursuivi par la société Matériaux de l'ouest, rappelé dans la promesse de vente, était d'exploiter un entrepôt et un magasin d'exposition-vente pour professionnels et particuliers, ce qui impliquait l'obtention d'une autorisation d'exploitation par la Commission départementale d'équipement commercial et la délivrance d'un permis de construire, que les travaux n'avaient pas été acceptés dans la mesure où la...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des décisions des 25 octobre 1993 et 2 juillet 1996, devenues irrévocables, avaient déclaré la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, assureur en responsabilité professionnelle de la société Presti Aquitaine, depuis lors en liquidation judiciaire, constructeur de la maison de M. X..., tenue de garantir, en vertu de l'action directe appartenant à ce dernier en sa qualité de tiers...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office Action en indemnisation de désordres après travaux - Rejet au moyen... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt, qui dénonce une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant donner lieu, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, à une requête en interprétation, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait eu connaissance de l'évaluation retenue pour les éléments mobiliers dès avant la vente et pouvait la contester avant la signature de l'acte, que les services fiscaux n'avaient pas contesté la valeur donnée aux biens mais leur qualification de meubles et non d'immeubles par destination et l'absence d'application d'un coefficient de vétusté, qu'il était de l'intérêt de l'acquéreur de surévaluer la valeur...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 113-9 9 du Code des assurances l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Sinistre - Déclaration - Mention des renseignements que doit... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 mai 1997 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 juin 2002, que, se plaignant de désordres affectant l'appartement qui leur avait été vendu en l'état futur...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu qu'il n'était pas prouvé que la prestation réalisée l'ait été conformément aux règles de l'art ; qu'il s'ensuit que la première branche du moyen manque en fait et que les deux autres branches ne sont pas fondées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt prononcé et signé par le président de la chambre des expropriations qu'il a été rendu par trois magistrats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt du 10 avril 2001, M. X... avait encouru la déchéance de son premier appel en raison du défaut de production dans le délai de deux mois...