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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07 Procédure. - Introduction de... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet du Var lui a refusé de lui délivrer un " droit au séjour au titre de l'asile ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2102216...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07 Procédure. - Introduction de... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2102043 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la Mutuelle des architectes français ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier sur l'appel dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 16 septembre 2014 rendu dans le litige les opposant à la société civile immobilière SCI Estavar 1 200 et, d'autre...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 6 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Valleraugue a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1800539 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 31 décembre 2020, Mme B... épouse C...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des avant-ports de Carnon, Mme Q... S..., M. K... P..., M. A... C..., M. H... I..., M. F... L..., Mme O... R..., M. E... M..., M. H... D..., la société civile immobilière Gamafra, M. J... B..., M. N... L... et la société civile immobilière " What Else ' " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Mauguio a...

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 54-07-09 Procédure. - Pouvoirs et... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée TDF a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " C... ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 4 juin 2018 par lequel le maire de Pignan a mis à sa charge le paiement d'une somme de 46 000 euros au titre d'une participation d'urbanisme. Par un jugement n° 1803339 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

17-03-02-07-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau public d'eau potable jusqu'à la limite de sa propriété. Par un jugement n° 1704444 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, jusqu'à l'expiration d'un...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête des consorts C..., tendant à l'annulation de la délibération du 23 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Néoules a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt...