Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 7

EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application - Portée Le but de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975,... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association générale des usagers de la langue française, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 13e Chambre en date du 14 décembre 1984 qui, ayant relaxé X... Daniel du chef d'infraction à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, l'a déboutée de ses demandes...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Cas - Homicide ou blessures involontaires - Prévenu relaxé - Demande de la partie civile... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : 1° X... Marie-José, veuve Y..., 2° Y... Isabelle, 3° Y... Yves François, 4° Y... Olivier, 5° Dame Y... Cyprien, 6° Y... Adrien, 7° Y... Fernande, 8° Y... Odette, 9° Y... André, 10° Y... Paul, 11° M. et Mme Z... Alexis parents, 12° A... Denise, épouse Z..., 13° Z... Martine, épouse B..., 14° Z... Brigitte, 15° Z...

1° CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier - Défaut de marquage - Bénéficiaire du plan de chasse... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Pascal, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour infraction à la réglementation du plan de chasse au grand gibier, les a condamnés, X..., à 1 500 francs d'amende, Y..., à 1 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de leur permis de chasser, pendant deux...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - la société des autocars Y..., civilement responsable, contre un arrêt du 6 juillet 1982 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, dans des poursuites exercées contre le premier nommé, des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les...

1° ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, partie civile, contre un arrêt du 8 avril 1985 de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, qui, dans une procédure suivie contre Y... Daniel et Z... Frédéric, des chefs d'homicides et de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Voies ferrées des établissements industriels - Mesures de protection - Pilotage - Domaine... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société française des Transports et Entrepôts frigoriques STEF, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 10 décembre 1985 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a condamné X... à 2 000 francs d'amende, a déclaré la STEF civilement responsable et s'est prononcé sur les...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges en date du 10 juillet 1986 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles 8e Chambre en date du 30 janvier 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie envers son assur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre un arrêt du 14 juin 1984 de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suivie contre Jacques Y..., du chef de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense, en réplique et en duplique...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henriette veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nadia, Djelahi, Malika et Sonia, - Y... Lamara, - Madame Z... veuve Y..., - Y... Mohand, - Y... Nouara épouse A..., - Y... Jousa épouse B..., - Y... Mouloud, - Y... Sarah épouse C..., parties civiles...