Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai de pourvoi - Effet... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Pascal, - X... Manuel, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée de la 4e catégorie et refus d'obtempérer, à 18 mois d'emprisonnement et révocation d'un sursis antérieur, et...

1° CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Jugement écartant une exception de prescription 1° A défaut d'appel dans le délai légal le... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par X... contre un arrêt du 14 février 1984 de la cour d'appel de Montpellier chambre correctionnelle qui a rejeté l'exception de prescription de l'action des époux Y... parties civiles, soulevée par elle et l'a déclarée responsable des conséquences dommageables d'une contravention de blessures involontaires commise sur la personne de Z... . LA COUR, Vu le...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Annonceur - Définition - Simple particulier Dès lors qu'il vise indistinctement " toute publicité... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour 13e chambre, en date du 5 juin 1985 qui a relaxé X... André du chef de publicité de nature à induire en erreur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de fonctions publiques - Officier de police judiciaire - Qualité - Adjoints spéciaux non... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1986, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Intérêt - Nécessité Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société civile professionnelle Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 mai 1986 qui, après avoir relaxé Micheline X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et d'usage illicite du titre de conseil juridique, l'a...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires et défaut d'assurance, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu représenté à l'audience - Renvois successifs - Prévenu non comparant ni excusé *... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...Irrecevabilité du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 22 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Christian pour blessures involontaires, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Pose d'un appareil de remplacement... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Ordre des chirurgiens dentistes de Polynésie française, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986 qui, après avoir relaxé X... Francis du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au... ...Président :M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - la caisse régionale d'assurance maladie du Massif central, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 janvier 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses prétentions. LA COUR...