Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Clause... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Régis, - Y... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, en date du 12 février 1986, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime salariée - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Assurance de... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Royale Belge, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 19 avril 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Emilia X..., épouse Y..., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait droit à sa demande de remboursement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conditions... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Marie-Angèle, épouse X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Z... Ahmed et Y... Marie-Angèle, épouse X..., des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, s'est prononcé sur...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Cas - Homicide ou blessures involontaires - Prévenu relaxé - Demande de la partie civile... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : 1° X... Marie-José, veuve Y..., 2° Y... Isabelle, 3° Y... Yves François, 4° Y... Olivier, 5° Dame Y... Cyprien, 6° Y... Adrien, 7° Y... Fernande, 8° Y... Odette, 9° Y... André, 10° Y... Paul, 11° M. et Mme Z... Alexis parents, 12° A... Denise, épouse Z..., 13° Z... Martine, épouse B..., 14° Z... Brigitte, 15° Z...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Pharmacien - Infraction à l'article L. 570 du Code de la santé publique * PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christiane épouse Y..., prévenue, - Z... Paulette épouse A..., - B... Gisèle épouse C..., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985, qui a condamné X... Christiane épouse Y..., du chef d'exploitation irrégulière d'une officine de pharmacie...

CHASSE - Peines - Non-cumul - Délit et contravention de cinquième classe * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit de droit commun... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui l'a condamné, pour dégradation d'objets mobiliers par l'effet d'une substance incendiaire, et dégradation d'objets mobiliers, à 4 mois d'emprisonnement et pour infraction à la police de la chasse, à 1 mois...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrepartie - Perception interdite * VENTE - Vente à domicile - Démarchage -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Dijon, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui a relaxé Louis X... du chef d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Syndicat de copropriétaires - Construction et ventes d'immeubles - Défaut d'assurances du... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour défaut d'assurance en matière de construction, s'est, sur renvoi après cassation, prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Incendie volontaire - Incendie allumé... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie européenne d'accumulateurs Etablissements Tudor, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 10 janvier 1985, qui, dans des poursuites contre Jean-Paul X..., déclaré coupable de destruction par incendie de biens appartenant à autrui, n'a pas dit la société " Flandre-Artois Gardiennage...

EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application - Portée Le but de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975,... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association générale des usagers de la langue française, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 13e Chambre en date du 14 décembre 1984 qui, ayant relaxé X... Daniel du chef d'infraction à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, l'a déboutée de ses demandes...