Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Braud dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1997, présentée pour M. Julien X demeurant à ... par Me Laraby, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1996 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il ne s'est pas prononcé distinctement sur la responsabilité de l'Etat à la suite de sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la commune de Gillancourt à lui verser une indemnité de 228 529,29 francs en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'expropriation d'une parcelle lui...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1997 sous le numéro 97NC02273, complétée par mémoires enregistrés les 20 juillet 1998 et 12 décembre 2002, présentée pour la Société CHAMPAGNE LANSON PERE ET FILS, dont le siège social est 12, Boulevard Lundy à REIMS Marne, par Me Beurtheret puis Me Lavefve, avocats ; La société CHAMPAGNE LANSON PERE ET FILS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Chalons sur Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 de l'inspecteur du travail...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 5 octobre et 31 décembre 1998, 7 avril 1999 et 17 novembre 2000, présentée par la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par la première adjointe au maire ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de son maire du 15 avril 1996 en tant qu'il a refusé de délivrer à la société Le Strass un permis de construire ; 2° - de rejeter la demande présentée par la société Le Strass devant le Tribunal...

...M. BRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 juin 1998 et 11 février 2003 présentés pour : - M. Claude X demeurant ..., - M. Bruno X demeurant ..., - M. Pierre Y demeurant ..., - M. Antonio Z et Mme Z née Cabras demeurant ..., - M. Pascal A demeurant ..., - M. et Mme Michel B demeurant ..., par Me. Vivier, puis par Me Jacquet, avocats ; Code : C Classement CNIJ : 24-01-01-01-01-02 54-02-03 Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur le recours en interprétation formé par...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, complétée par un mémoire enregistré le 18 septembre 1998, présenté par puis pour l'association foncière de remembrement de Willeroncourt, dont le siège est à Willeroncourt Meuse et qui est représentée par son président, par Me Larzillière, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé M. X de la taxe pour travaux connexes qu'elle lui avait réclamée au titre des années 1996 et 1997 ; 2°/ de juger que M. X est tenu d'acquitter sa...

...M. BRAUD...Vu le recours du secrétaire d'Etat à l'industrie enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1998 ; Le secrétaire d'Etat demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la société Alpia de l'obligation de payer les sommes qui lui avaient été réclamées pour un montant de 189 372 francs ; 2° - de rejeter la demande présentée par la société Alpia devant le Tribunal administratif de Besançon ; Code : C Classement CNIJ : 35-05 ................................................................................................ Vu le...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1998, présentée pour la Chambre syndicale française de l'affichage CSFA, dont le siège social est ... 8° et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocate au barreau de Paris ; La Chambre syndicale française de l'affichage demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Verdun Meuse en date du 11 mai 1996 réglementant la publicité sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR, dont le siège est ... et qui est représentée par M. Hakim Karki ; L'ASSOCIATION ELIRE POUR AGIR demande à la Cour : 1° -d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 24 mars 1998 en vue de la désignation des représentants étudiants titulaires et suppléants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de...

...M. BRAUD...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 5 octobre 1998, 8 février, 12 avril, 27 septembre et 26 octobre 1999 ainsi que le 10 avril 2000, présentés par M. et Mme Louis X, demeurant à ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 960233 du 16 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône avait rejeté leur réclamation relative à leurs attributions dans le remembrement...

...M. BRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 1999, présentée pour Mme Colette Y demeurant ..., par Me BORE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1997 du préfet des Ardennes rejetant sa demande de création, par voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie à Montcy-Notre-Dame ; 2 d'annuler cette décision...