Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boulanger dans la jurisprudence francophone

...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1401777, la société Électricité de France a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal de lui restituer une somme de 520 420 569 euros correspondant au montant total de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013 et, à titre subsidiaire, de lui restituer une somme de 10 744 574 euros correspondant à une fraction de la même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par une requête...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villers-Cotterêts a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'ordonner un complément d'expertise s'agissant des désordres affectant les travaux des tranches 1 ferme et 1 conditionnelle du marché de travaux de réfection de certaines rues et places de son centre historique ainsi qu'une expertise judiciaire s'agissant des désordres affectant les tranches 3 et 4 ; 2...

54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02 Urbanisme et... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer définitivement sur la requête de la SCI du Petit Bois, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a émis sur les questions posées par la cour, le 2 octobre 2020, l'avis n...

44 Nature et environnement. ... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 février 2020, la cour administrative d'appel de Douai, saisie de la requête n° 18DA02155 présentée par la société Les Vents du Sud Cambrésis et de la requête n° 18DA02221 présentée par le ministre de la transition écologique et solidaire, a joint les deux affaires, a relevé que les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale et de l'insuffisance de justification des capacités financières de la société pétitionnaire étaient de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du 26 janvier 2016 par...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Bouygues, Demathieu et Bard et Norpac ainsi que le groupe Egis venant aux droits de la Scetauroute à lui verser la somme de 7 400 000 euros, à parfaire et assortie des intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation de désordres affectant les viaducs d'Echinghen, de Quéhen et...

335 Étrangers. ... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer définitivement sur la requête de M. C..., a sursis à statuer sur sa requête afin de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 438152 du 1er juillet 2020 statuant sur les questions posées par la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence, et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même arrêté ou de suspendre son...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence, et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même arrêté ou de suspendre son...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par jugement n° 1903558 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2017 et des mémoires, enregistrés les 15 mai, 12 juillet et 6 septembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Carrefour Hypermarchés, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le maire d'Aire-sur-la-Lys a délivré à la société France Distribution...