Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Billy, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Irrégularité... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort tribunal de grande instance de Grasse, 12 juin 1986, que la société Caisse hypothécaire anversoise la société AN-HYP ayant fait commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de M. Y..., M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers dans la...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Demande - Dénonciation au tiers saisi - Défaut - Effet SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la Sociét...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Observations du demandeur à la contestation FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe -... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le magistrat délégué d'un premier président Paris, 26 octobre 1987 et les productions, que M. X... a contesté par une requête motivée le certificat de vérification des dépens délivré par le secrétaire greffier de la cour d'appel à la demande de la société civile...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Non-communication à la partie adverse - Copie non adressée à l'agent judiciaire... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Donne acte à Mme X... de ce que par décision du 9 juin 1988 elle a été admise au bénéfice de l'aide judiciaire totale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1987, que M. Y..., passager d'un véhicule conduit par M. X..., a été blessé dans un accident et a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la compagnie La Paternelle ; qu'un jugement du 18 janvier 1982 a déclaré M. Y... responsable partiellement de ses dommages et a sursis à statuer sur le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Faute de la victime - Absence - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort, attaqué tribunal d'instance de Calais, 16 juin 1987, que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le camion de M. X... qui arrivait de la droite ; que, sous le choc, le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Trouble manifestement illicite -... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 1986, qu'à l'occasion d'une élection cantonale M. X... a fait diffuser des tracts et apposer des affiches relatifs à la gestion municipale de M. Y..., maire de Z..., que celui-ci a assigné M. X... devant le juge des référés en vue d'interdire de poursuivre la diffusion des tracts et d'ordonner le retrait...

ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Désistement - Droit proportionnel Fait une exacte application des dispositions combinées des articles... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 1987 et les productions, qu'après avoir assigné MM. Y... et Z... devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts, Mme X... s'est désistée de son action ; que le tribunal a constaté ce désistement et condamné Mme X... aux dépens ; que les avocats des défendeurs ayant demandé la...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision DELAIS - Voies de... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date de la décision ; que le second ne contient pas une telle...