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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1990, 89-81873

...M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Infraction au code de la santé - Fonctionnement d'une officine sans pharmacien - Acquisition, détention et cession de substances vénéneuses du tableau B - Infraction aux dispositions législatives et réglementaires - Constatations suffisantes. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1990, 89-86588

...M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président... Sur les 2° et 3° moyens EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale - Décision motivée - Nécessité. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatrevingtdix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1990, 89-84030

...M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président... TRAVAIL - Contrat de travail - Définition - Travailleur clandestin - Emploi - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1990, 89-83236

...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction... INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Saisine in rem - Portée Il n'importe que la partie civile ait mal qualifié l'infraction pouvant être constituée par les faits sur lesquels porte la plainte ; il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner ces faits sous toutes les qualifications possibles. ...CASSATION sur le pourvoi formé par - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1989 qui, dans l'information suivie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1990, 89-84589

...M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1987, 85-92065

...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction .... 1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Appréciation des juges du fond - Contrôle de la Cour de Cassation 1° Il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 2° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1987, 85-92193

...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction .... 1° TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Crédit d'heures - Dépassement en cas de circonstances exceptionnelles - Contrôle de l'employeur - Justifications exigibles * TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions - Crédit d'heures - Dépassement en cas de circonstances exceptionnelles - Contrôle de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1987, 86-94630

...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction .... 1° PRESSE - Injures - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites 1° S'il appartient au juge du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne injuriée ou diffamée, cette appréciation n'est souveraine que dans la mesure où elle résulte d'éléments de fait extrinsèques à l'écrit incriminé ; lorsque cette interprétation est uniquement déduite du passage incriminé et de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1987, 86-90762

...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction .... 1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Visa du texte de loi applicable - Omission 1° Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 1987, 86-92835

...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction .... 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Composition différente - Arrêt mentionnant deux compositions pour l'audience des débats et pour celle du prononcé de la décision 1° Voir le sommaire suivant. 2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Régularité - Conditions 2° Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué l'arrêt de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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