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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2011, 07PA04663

...M. Brunet...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2007, présentée pour la société GRAVILUX, dont le siège est situé 5 rue des Gravilliers à Paris 75003, par Me D'Alboy ; la société GRAVILUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203809 du 2 octobre 2007 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1998, ainsi que des pénalités y afférentes et de l'amende mise à sa charge...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 mai 2010, 08PA05019

...M. Brunet...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Fernando A, demeurant ... par Me Gardet ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-10104, 03-10785, 03-10789 et 03-10790, en date du 25 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été réclamés à M. A au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, d'une part, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA00415

...M. Brunet...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Olivier A, demeurant au ..., par Me Duglué ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205317 en date du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA00864

...M. Brunet...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. Ghislain de BEAUFORT demeurant ..., par Me Belzidsky ; B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203913/2-3 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement émis le 26 septembre 2001 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine en vue du paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes, ainsi que sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA02611

...M. Brunet...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 mai 2008 et 16 février 2009, présentés pour Mlle Solange A demeurant ... ..., par Me Duglué ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106659/2 en date du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA03600

...M. Brunet...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour la société SERAS II, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5 rue Joubert à Paris 75009, par Me Tachnoff-Tzarowski ; la société SERAS II demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201756/1-0507382/1 en date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998, des rappels de taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA04266

...M. Brunet...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. et Mme François A demeurant ... par Me Guillot ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300815/1 en date du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400,84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA04268

...M. Brunet...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. Paul A demeurant ... par Me Nonnon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0212225/2-0212227/2 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA04940

...M. Brunet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2008 et 30 septembre 2009, présentés pour la société PROCTER ET GAMBLE HOLDING FRANCE SAS venant aux droits de la société PROCTER ET GAMBLE SERVICES FRANCE SAS dont le siège est 163-165 quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine 92600, par Me Beetschen ; la société PROCTER ET GAMBLE HOLDING FRANCE SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303647/1-3 en date du 25 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 688...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA05418

...M. Brunet...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour M. Philippe A demeurant ..., par Me Donguy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310868 en date du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme André A en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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